Suite; opinion de M. Thiers dés

335. Suite de la comparaison avec la minorité et la tutelle du droit civil 391

336. a. Les treize cas d'autorisation prévus par l'arlicle 68 393

337. Restrictions apportées au { 6 par les lois du 9 juillet 1889 et 22 juin 1890 relatives à la vaine pâture 396

j^ 338. b. Délibérations soumises à la nécessité d'une autorisation par

d'autres articles de la loi du 5 avril 1884 , 396

339. c. Délibérations soumises à l'autorisation par d'autres lois que la loi municipale 398

340. Diverses autorités compétentes pour accorder l'autorisation à laquelle est subordonnée l'exécution de ces délibérations 399

341. Délai dans lequel doit statuer le préfet; voie de recours ouverte au conseil municipal ; régime légal de ces délibérations 401

342. 3* Délibérations entièrement subordonnées ; leur nature, leur histoire, et leur raison d'être 403

343. Nombreuses dispositions législatives consacrant le droit de décision, d'inscription, ou d'imposition d'office 403