Droit de dissolution

354. Limitation de durée, de nombre des membres et de pouvoirs de la délégation spéciale nommée à défaut de conseil municipal. 416

355. Sanctions résultant de l'application du droit commun 417

§ V. — Des biens et intérêts communs à plusieurs communes.

356. Etapes successives des lois municipales k cet égard; trois sortes de régies distinctes datées de 1837. 188i et 1890 418

Numéros. Pages.