Progression constante des affaires contentieuses

468. Loi du 26 octobre 1888, art. 3 ; réforme apportée à la juridiction de la section''du contentieux 86

469. Autre réforme concernant la section du contentieux (art. 4). . , . 87

470. Application à la section temporaire du contentieux de ces articles 3 et 4 de la loi' de 1888 88

471 . Création de la section temporaire du contentieux ; sa composition (art. 4, et D. du 10 nov. 1888) 89

472. Statistique des arrêts rendus par la section temporaire du contentieux depuis sa création, en 1888, jusqu'au 31 décembre 1895 89

473. Urgence de substituer une organisation nouvelle et permanente à une mesure temporaire -. 90