du 21 juillet

478. Nécessité d'une solution différente, par création des emplois nécessaires dans les divers ordres de fonctions du conseil 104

479. Pouvoir propre du conseil d*État en tant que tribunal administratif, en vertu de la loi du 24 mai 1872, art. 9. 112

Numéros. Pag^.

480. Absence de pouvoir propre du conseil d'État avant la loi de

481 . Décret du 30 mars 1897 portant règlement du concours pour la

nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d'État (publié eprès l'impression du tome I*') (n* 91) 115

5 II. — Attributions

482. Méthode suivie dans l'étude de ces attributions, simple tableau

des six catégories d'affaires contentieuses de l'a compétence du conseil , 120

483. Trois classes d'affaires qu'il juge comme régulateur des com-

pétences administratives et tribunal de cassation 121