Gomme unique degré de juridiction

486. Statistique des décisions rendues au contentieux de 1852 à

487. Même statistique du 10 août 1872 au 31 décembre 1887 128

J III. — Procédure.

488. Gode de procédure du conseil d'État; décret du 22 juillet 1806. 131

489. Formes du recours au conseil d'État délibérant au contentieux. 131

490. Délai du recours (D. 1806. art. 11) , délai du jugement 132

491. Réduction ù deux mois (L. 10 août 1871, art. 88), et à un mois

(L. 5 avril 1884, art. 40), du délai du recours 136

492. Réduction h deux mois au cas de la loi du 22 juillet 1889,

art. 57 136

493. Dérogation relatives au point de départ du recours ^ . . . . 139

494. Effet dévolutif et non suspensif du recours au conseil d'État,

saut arrêts de sursis et dations de cautions 140