Voies de recours

499. Effets légaux de l'arrêt du conseil d'État; formule exécutoire.. 147

500. Effet relatif à l'inscription de l'hypothèque judiciaire; règle gé-

nérale concernant tous les jugements et arrêts 149

501. Non-application de l'hypothèque judiciaire à l'État, aux dépar-

, tements, communes et établissements publics 152