Des condamnations aux dépens

SECTION III. — Tribunaux administratifs généraux 503. Division de la section en trois paragraphes 159

{I. — Ministres juges au contentieux Numéro». Pages.

504. Du triple rôle des^minislres, gouvernemental, administratif et contentieux; controyerses relatives à la juridiction contentieuse des ministres. Division de ce paragraphe en trois parties 459

A. •— Attributions eontentienses des ministres

505. Les ministres ont individuellement une juridiction conten-

tieuse 161

506. Lien éti'oit entre la question de Texistence de la juridiction mi-

nistérielle et celle du juge ordinaire et de droit commun du premier degré 163

507. Histoire de la juridiction contentieuse des ministres 164

508. La séparation des trois sortes de fonctions administratives en

l'an VIII n*a pas été absolue 165

509. Textes généraux et spéciaux d'époques diverses qui font des

ministres de véritables juges t66

510. Ministre du commerce juge du contentieux des élections aux

chambres de commerce (arrêté du 3 nivôse an XI, art. 8) 166

511. Ministre du commerce juge des indemnités dues aux émigrants

par les agences d'émigration (L. 18 juillet 1869, art. 9) 167

512. Ministre des cultes juge du contentieux des élections du culte

israélite, U*7

513. des élections aux conseils presbytéraux et aux consistoires des églises réformées 168

514. Ministre de Tinstruction publique juge du contentieux des élections au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques • 169

515. aux conseils départementaux de l'enseignement primaire. 171

516. du contentieux des concours d'agrégation des Facultés,. 171

517. Recours contentieux au conseil d'État ouvert dans ce cas con-

tre la décision du ministre comme dans les précédents 172

518. Examen critique de Tarrét du conseil d'État du 16 novembre

1894, et défaut de compétence des conseils académiques, des conseils des universités et du conseil supérieur, relativement au contentieux des concours d'agrégation des Facultés 174

519. Ministre des finances juge en vertu de la loi du 10 juillet 1870. 176

B. — Ministres juges ordinaires du premier degpré

520. Les'ministres sont juges ordinaires et de droit commun du con-

tentieux administratif au premier degré de la juridiction administrative ; controverse concernant les conseils de préfecture et le conseil d'État 177

521. Motifs d'écarter, en l'état actuel de la législation, les conseils de

préfecture comme juges ordinaires et d« droit commun 178

Numéros. Pages.

522. Motifs qui militent en leur faveur, de préférence au conseil

d'Etat, au point de vue d'une législation nouvelle, 179