Jurisprudence nouvelle

527. Elle manque de base légale et n'est pas conforme à l'intérêt des

justiciables 183

528. Inanité de l'argument déduit de l'article 9 de la loi du 24 mai

529. Rejet d'une prétendue différence au point de vue du juge ordi-

naire entre le droit administratif et le droit civil 185

G. — Limites de la juridiction des ministres et procédure à suivre devant eux