Étendue de leur juridiction

531 . Ancienne opinion générale, et principales matières non soumises

à la juridiction des ministres d'après cette opinion 186

532. Compétence du conseil d'État en matière de marchés de four-

nitures , 187

533. Dans une nouvelle opinion générale, adoptée par l'auteur, de-

puis prés de 25 ans, les actes des ministres en ces matières ne constituent pas des actes de juridiction 190

534. Ce caractère n'appartient pas non plus aux décisions des mi-

nistres sur les recours dirigés contre les arrêtés non contentieux des préfets 192

535. Seules attributions des ministres en qualité de juges 192