Formes de l'instruction et du jugement

537. Disposition du décret du 2 novembre 1864 relatives aux déci-

sions contentieuses des ministres 193

5 IL — Conseils de préfecture

538. Objet et subdivision de ce paragraphe en trois parties 196

539. Critique du projet de la loi du 14 juin 1872 relative à la suppres-

sion des conseils de préfecture, et défense de l'institution. . . 197

540. Projets de loi de 1887 et de 1896 relatifs à la réduction du nom-

bre des conseils de préfecture transformés en conseils de préfecture régionaux 200

541. Statistique des décisions des conseils de préfecture en matière

contentieuse pour Tannée 1895 205

A. — Organisation et procédure des conseils de préfecture.