Division du sujet en quatre parties

1*. — Contentieux des contributions directes

563. Renvoi pour l'étude des contributions directes et taxes assimi-

lées à d'autres parties du présent ouvrage 233

564. Diverses espèces de demandes en dégrèvement formées par les

contribuables 234

565. Contentieux des contributions directes; demandes en décharge

et en réduction, de mutation de cote, et d'inscription au rôle. 234

566. Procédure spéciale; lois du 21 avril 1832 et du 4 août 1844, et

loi du 22 juillet 1889 (art. Il) : 235

567. Modifications, au point de vue du délai du recours, par les lois

du 29 décembre 1884, art. 4 et 5, et du 21 juillet 1887, art. 2. 238