Caractères généraux et règles de ces marchés

583. Origine de la compétence administrative en cette matière:.... 258

584. Etendue de la compéteiice du conseil de préfecture en vertu

du §2 258

585. Une exécution de travaux publics peut, suivant les cas, n'être

qu'un des éléments du contrat et entraîner la compétence administrative '. 259

586. Compétence du conseil de préfecture au cas de promesses de con-

cours à l'exécution de travaux publics en argent, et en terrains avec ou sans argent 260

587. ^'a compétence en matière de dommages, en vertu des gj 3 et 4. 261

588. Difficultés relatives aux dommages causés aux personnes 262

589. Cas en dehors de la compétence des conseils do préfecture.. . . 263