Caractères du dommage donnant lieu à indemnité

591. Règles relatives à Tindemnité : loi du 29 décembre 1892, art. 14

et 15 264

592. Règles relatives aux opérations nécessaires à l'étude des projets

de travaux publics ; loi du 29 décembre 1892, art. 1 et 8. . . . 265

593. Indemnités pour fouilles, extractions et occupations tempo-

raires;loi du 29 décembre 1892 266

594. Des expertises ; articles ^Q et 57 abrogés de la loi du 10 sept. 1807. 268

595. Modifications apportées par la loi de procédure du 22 juillet 1889. 269

596. Dispositions de cette loi relatives aux expertises (art. 13 à 23). 270

597. Son article 24, signalé à tort comme consacrant un prétendu

référé administratif. 271

Numéros. Pages.

598. Systèmes successivemeat appliqués à la fixation de l'indemnité

relativement au prix des matériaux extraits 272