rues traverses des routes

608. Nature de la contravention au cas de construction empiétant

sur le sol de la voie publique; prescription; controverse... 284

609. Juridiction relative aux contraventions de grande voirie; loi de

Tan X; décrets de 1811 sur les routes; de 1812 sur les canaux, fieuves et ports; lois de 1845 et de 1865 sur les chemins de fer ; etc 284

610. Loi des 19-22 juillet 1791 qui maintient en vigueur les anciens

règlements touchant la voirie, et loi du 15 juillet 1845 286