Sens spécial du mot

617. Son sens général; c'est celui du § 7 art. 4 de la loi de l'an VIII. 296

618. Distinction des affaires domaniales de la compétence des con-

seils de préfecture et de celles de la compétence des tribunaux judiciaires 297

619. Compétence attribuée par d'autres lois relatives au domaine.. . 299

G. — Compétence des conseils de préfecture en vertu de lois autres que

celle du 28 pluviôse de l'an VIII.