Droit de suppression par décret

631 . Compétence des tribunaux de simple police en cette matière ;

sanctions insuffisantes et nécessité d*une réforme 310

632. Départition des compétences administrative et judiciaire ; ques-

tions préjudicielles; application du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire; contrariété possible de jugements 312

633. Compétence des tribunaux civils et de justice de paix 313

634. logements insalubres. Loi du 13 avril 1850; grave intérêt social

auquel il est mal pourvu par cette loi ; législations étrangères. 314

635. Propositions de loi de 1882 à 1891, relatives à l'assainissement

des logements et habitations insalubres, à l'organisation des services de l'hygiène publique, à l'administration de la santé publique, et projet de loi du 3 déc. 1891 pour la protection de la santé publique 318

2«. — Lois relatives à un intérêt de défense nationale

636. Servitudes militaires ou défensives; défense des places de guerre;

faits de guerre 327

637. Définition et législation des servitudes militaires ou défensives. 327

638. Du pouvoir de faire construire, de classer et déclasser les places

de guerre; loi du 10 juillet 1851.. 328

639. Rayon de défense des places de guerre; travaux mixtes; zones

des servitudes militaires ; objet de la servitude 329

640. Compétence contentieuse et répressive des conseils de préfec-

ture. 330

641. Défaut de droit à indemnité pour l'établissement des servitudes

militaires ou défensives 333

642. Cas d'ouverture à indemnité écrits dans la législation relative aux

places fortes; caractères du décret du 10 août 1853 ; lois de 1791, 1811 et 1819 333

f «TTC*'»

Numéros. Pages.

643. Quatre états des places de guerre relativement aux questions

d'indemnité; 334

64i. État de paix 334