État de siège effectif

648. Compétence de Tautorité judiciaire, spécialement en vertu de

l'article 15 de la loi du 10 juillet 1791 et des articles 26 et 54

de la loi du 3 juillet 1877 relatives aux réquisitions militaires. 339

649. Compétence de l'autorité administrative pour déclarer si une

ville est classée comme place de guerre ; difficulté résolue relativement à la place de Paris 341

650. Autres questions de la compétence de Tautorité administrative. 343

651. Défaut de droit à indemnité contre TÉtat, le département et la

commune, pour tous faits de guerre dommageables provenant

de la défense nationale ou de l'ennemi 344

652. Action de gestion d'affaires pouvant être exercée dans certains

cas contre les communes 346

653. Loi du 6 septembre 1871^ qui accorde un dédommagement aux

victimes des événements de 1870-1871 ; commissions départementales 348

654. Loi du 7 avril 1873 accordant un supplément de dédommage-

ment aux victimes des événements de 1870-1871 ; conseils généraux 350

655. Loi du 28 juillet 1874 accordant un dédommagement en raison

des préjudices causés par les travaux militaires delà défense ; commission souveraine de liquidation 351

656. Servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de la

marine. Indemnité due pour suppression de l'état de choses

antérieur 353

657. Compétence coutentieuse et répressive du conseil de préfecture. 354