Compétence du conseil de préfecture

662. Services hospitaliers de l'armée dans les hôpitaux mixtes et civils. 360

3<». — Lois relatives à rechange rapide des correspondances .

663. Lignes télégraphiques. Attributions répressives des conseils de

préfecture ; décret du 27 décembre 1851 362

664. Attributions contentieuses des conseils de préfecture en vertu de

la jurisprudence antérieure à 1885 364

665. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Arrêts du tribunal des

conflits et de la cour de cassation rendant nécessaire une loi nouvelle pour les deux sortes de lignes 365

666. Loi du 28 juillet 1885 créant une servitude légale d'utilité pu-

blique pour rétablissement, l'entretien et le fonctionnement

des lignes télégraphiques et téléphoniques 366

Numéros. Pages.