Subdivision de ce groupe en deux parties

a. — Contentieux administratif de la fortune des communes et des établissements publies

670. Ce contentieux s'applique pour partie au domaine communal

et entièrement aux deniers communaux et des établissements

publics 370

674 . Biens communaux, — Compétence des conseils de préfecture, pour statuer sur le contentieux des biens communaux ysurpés de 1793 à Pan XII 371

672. Contentieux des partages actuels de^biens communaux; loi du

10 juin 1793 373