Baux des octrois et d* autres taxes municipales

681 .. Comptabilité des communes et établissements publics ; la loi du

5 avril 1884, art. 156 à 159 : décret du SI mai 1862 sur la comptabilité publique ; art. 427 à 434 381

682. Comptabilités occultes communales; L. 1884, art. 155 383

683. Application des règles de la comptabilité publique et du juge-

ment des comptes des trésoriers des établissements publics ecclésiastiques par les conseils .de préfecture et la cour des comptes 384