Élections des conseils de prudhommes

702. Élections des délégués à la sécurité des ouvriers des mines.. . 408

5». — Lois relatives aux mines

703. Quatre autres attributions des conseils de préfecture en matière

de mines, en outre du contentieux de l'élection des délégués mineurs 410

704. Trois sortes de difficultés de la compétence du conseil de pré- '

fecture, d'après les lois de 1810 et 1838 sur les mines; contentieux du retrait de la concession, au conseil d'État 410

705. Quatrième sorte de litiges; articles 10 et 46 de la loi du 21

avril 1810 ; distinction des indemnités fixées par les conseils de préfecture, de celles fixées par les tribunaux, et de celles fixées souverainement par l'acte de concession 412

706. Du droit d'occupation de la surface conféré aux explorateurs et

aux concessionnaires de mines • 414

707. Règles du droit d'occupation communes aux explorateurs et

concessionnaires et aux deux juridictions administrative et judiciaire 415

708. Règles différentes pour les explorateurs et les concessionnaires,

et pour les deux juridictions 417

709. Modifications apportées à l'article 11 de la loi du 21 avril 1810

parla loi derévision du 27 juillet 1880 418

710. Modifications apportées aux articles 43 et 44 de la loi du 21

avril 1810 et par la loi du 27 juillet 1880 420

6* — Lois relatives à des matières diverses Numéros. Pages.

711. Dernier groupe noQ limitatif d'affaires diverses dont le conten-

tieux est dévolu aux conseils de préfecture 422