Culture du tabac

723. Taxes diverses assimilées aux contributions directes 432

724. Autres matières en partie soumises à la compétence des conseils

de préfecture : sources d'eau minérales ; manufactures ; caisse

de la boulangerie; concessions de terres en Algérie \ etc 433

725/ Transport aux conseils de préfecture de la connaissance des affaires contentieuses que devait juger le préfet en conseil de préfecture; perception et abonnement au droit de détail sur les

boissons , 434

§ III. — Préfets, souS'préfets et maires^ juges au contentieux

726. Caractère exceptionnel de cette juridiction restreinte à un très

petit nombre de cas; règle commune 436