Auditeurs et auditeurs-rapporteurs

746. Juridiction et institution de la cour comme tribunal administra-

tif 455

747. Division des comptes; la cour ne juge ni les comptes d'admi-

nistration des ordonnateurs, ni la plupart des comptes de gestion en matières 456

748. Elle juge les comptes de gestion des comptables des deniers

(comptables de droit, gestions patentes) ; 458

749. et des comptables de fait (gestions occultes); usurpation par-

tielle des fonctions de comptable public; mandats fictifs.... 459

750. Elle juge aussi par arrêts certains comptes-matières soumis par

des règlements spéciaux à sa juridiction 460

751. Textes consacrant le principe fondamental de la comptabilité

publique, de la séparation des ordonnateurs et des comptables 461

752. Obligations principales et responsabilité des comptables; prin-

cipe de l'unité de caisse; valeurs de caisse et de portefeuille. 461