Commissions contentieuses de liquidation

841 . THbunaux sanitaires. Loi du 3 mars 1822, art. 14 et 18 ; Décret

du 22 février 1876, art. 100 à 112, 117 et 120 613

842. Les commissions de dessèchement de marais et d'endiguement

n'ont plus d'attributions comme tribunaux administratifs. . . . 616

843. Caractère commun à tous les tribunaux administratifs. Ne sont

des tribunaux administratifs, ni le jury d'expropriation pour cause d'utilité publique, ni le conseil des prises, ni les commissions de liquidation instituées à la suite de traités diplomatiques, ni le Tribunal des conflits 617

S VI. — Tribunaux administratifs de V Algérie et des colonies

844. Algérie. Conseils de préfecture d'Alger, Oran et Constantine.. 618

845. Colonies . hQxiv ancienne division subsistante au point de vue

des conseils privés et conseils d'administration 619

846. Conseils privés et conseils 'du contentieux administratif des

quatre anciennes colonies avant 1881 620