Règle relative à l'âge de Télecteur

867. Nationalité; masculinité ; jouissance des droits civils et politi-

ques 24

868. Conditions administratives de l'exercice du droit de suffrage ;

1848, 1850, 1852; division, de 1871 àl884, des listes électorales

DU TOME TROISIÈME 4i

Numéros. Pages,

relativement à la durée de larésideace exigée par la loi, pour les élections politiques et les élections locales ; retour à l'unité de liste électorale par la loi municipale du 5 avril 1884, art. 14 26

869. Confection et révision annuelle des listes électorales d'après

les décrets du 2 février 1852 et les lois électorales des 7 juillet 1874 et 30 novembre 1875 29

870. Époques et délais des opérations et recours relatifs à la révi-

sion des listes électorales ; double action populaire ouverte

eu matière électorale 30

G. Questions de réformes de la législation électorale.

871. Nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les fraudes

dont la liste électorale peut être l'objet 32

872. Formes et conditions de l'élection d'apréa la loi organique du

30 novembre 1875 sur l'élection des députés ; propositions tendantes à mieux assurer le secret, la liberté, la sincérité du vote, et à restreindre les abus de l'affichage électoral 33

873. De l'extension à donner au vote obligatoire, déjà consacré,sous

une sanction pénale, dans les élections sénatoriales ; exagérations relatives au nombre prétendu des abstentions volontaires dans les élections législatives; législations étrangères. 37

874. Trois sortes de propositions à caractères communs avec diffé-

rences notables; de la représentation des intérêts ou représentation professionnelle .^ 43

875. Vote multiple ou plural; représentation proportionnelle 47

8T6. Scrutin uninominal; rejet du scrutin de liste par département;

nouveau motif de réformer, par voie de réunions, la carte

des arrondissements , 51

877. De l'élection basée sur la population; déduction nécessaire des

étrangers ; rejet de l'élection uniquement basée sur les listes • électorales 56

D. Lois organiques sur l'élection des députés et l'élection des

sénateurs.

878. Loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des dé-

putés 61

879. Loi organique du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs 65

SECTION II. — Vote annuel des dépenses et de l'impôt Division de la section en cinq parties.

A. Historique du principe et ses conditions de fonctionnement

dans la loi annuelle du budget*

S8û. Raison d'être^ origines historiques et formulé légale du

Numéros. Pages

principe, auquel la règle de l'annalité est indissolublement liée par les lois de la France; textes qui les consacrent 71

881 . Principe placé sous la garde de tous les organes de la puis-

sance publique, administratifs et judiciaires, s*étendant aux impôts départementaux et communaux, comme aux impôts nationaux; ses applications accidentelles et ses applications périodiques 77

882. Loi du budget; année financière ou budgétaire; diversité des

systèmes relatifs à. la date de son ouverture, et aux comptes par exercice ou par gestion annuelle; abréviation des délais de clôture de Texercice; loi du 25 janvier 1889 relative à Vexercice financier 82

883. Règle de l'universalité du budget; attdintes diverses qu'ellea

subies par suite de confusions de recettes et de dépenses... . 88 88i. Règle de l'unité du budget contraire à sa division en lois diverses et spécialement en budget ordinaire et budget extraordinaire 90

885. Autres dérogations à la règle d'unité du budget résultant du

maintien des budgets annexes 93

8S6. Suppression par la loi du 18 juillet 1892 du budget des dépenses

sur ressources spéciales 94

B. Budget des dépenses.

887. Division des dépenses en cinq catégories dans les lois du bud-

get ; leur importance respective; les droits absolus du parlemeot par rapport à chacune d'elles ; observations et législation comparée relatives à la règle de l'annalité 96

888. Crédits ordinaires ou crédits ouverts par la loi du budget; di-

vers modes de voter les dépenses ou d'ouvrir les crédits; spécialité; vote par chapitre; augmentation successive du nombre des chapitres 101

889. Crédits additionnels, extraordinaires et supplémentaires ; cré-

dits limitatifs et crédits évaluatifs ; loi du 14 décembre 1879;* délégation législative i06

890. Anciens budgets rectificatifs; annulations de crédits; crédits

complémentaires 112

C. Budget des recettes ou voies et moyens y et droit de priorité général de la Chambre des députés dans le vote des lois de finances.

891 . Partie de la loi du budget relative aux voies et moyens ; vote de

l'impôt; des divers systèmes d'évaluations des recettes; répartition; dispositions diverses de la loi du budget 114

892. Des prérogatives respectives de la Chambre des députés et du

Sénat au point de vue du vote du budget et de toutes lois de finances; législations étrangères relatives aux attributions des Chambres hautes et Sénats en matière de lois de finances; restrictions nécessaires à l'initiative parlementaire en matière de budget 118

DU TOMG TROISIÈME .. 43

D. Sanction du principe.

Xuméros . Pages .

893. Sanction du principe dans l'article 94 de la loi du 15 mai 1818

reproduit depuis cette époque dans l'article flnal de toutes les lois du budget; historique et portée de cette importante disposition 127

894. y* règle en résultant. L'action civile en répétition devant l'au-

torité judiciaire est, comme la poursuite éventuelle pour concussions, une action personnelle contre l'agent de recouvrement 131

895. ?• règle. Ce texte n'apporte aucune dérogation aux régies do

compétence relatives au contentieux des impôts directs ou indirects 132

896. S* règle. Ce texte ne modifie en rien les délais imposés aux

contribuables pour réclamer contre Tadministration l'exonération des impôts directs ou indirects 133

897. 4^ règle. Le comptable condamné à rembourser au redevable

la taxe illégale n'a pas d'action récursoire contre l'Etat, le département ou la commune.. : 135

898. 5« règle. La responsabilité du comptable n'est engagée que si

la taxe n*a pas été votée et autorisée par les pouvoirs publics compétents ni appliquée dans les formes prescrites 137

E. Exceptions,

899. Exceptions, principalement en matière de droits de douanes,

au principe que les impôts ne peuvent être étai^is, modifiés, et perçus, qu'en vertu d*unc loi; lois du 29 floréal an X, 17 décembre 1814 (art. 34), et 11 janvier 1892 (art. 8) ; législations étran gères 1 42

900. Loi, dite du cadenas, du 13 décembre 1897; sa comparaison

avec les législations Italienne et Anglaise 149

SECTION in. — Obligation nationale au service militaire

ET organisation GÉNÉRALE DE l'aRMÉE.