Règles relatives à la procédure du jury
1257. Mission et pouvoir du magistrat directeur du jury 657
1 258 . Régies que le jury doit suivre 659
d259. Suite; autres règles 660
1260. Compétence des tribunaux civils 660
1261. 5» Paiement de Tindemnité (L. 1841. titre V. art. 53 à 55);
le jury d'expropriation tribunal de l'ordre judiciaire 66t
1262. 6* Dispositions diverses (L. 1841» titre VI', art. 56 et à 64);pro-
tection donnée à l'exproprié contre tous les retards de Fexpropriant 662
1263. Régies relatives aux incapables du droit civil, à l'État, aux
départements» communes et établissements publics 663
1^64. Droit de préemption ou rétrocession; compétence; difCcultés
et controverses 663
1265. Ordonnance du 22 mars 1835 relative au contrat de rétro-
cession 666
1266. De la réquisition d'emprise totale 667
1267. Articles 2 et 9 du décret législatifdn 26 mars 1832, et règlement
d'administration publique du 27 décembre 1858 669
1268. 7<> Propositions de réformes à l'institution du jury d'expro-
priation pour cause d'utilité publique; critiques; législation comparée 669
1269. Proposition relative à l'institution d'une juridiction d'appel
appelée à connaître des décisions du jury 673
1270. Nombreuses propositions de loi d'initiative parlementaire de
1886 à 1895, reposant sur des données diverses 675
1271. Projet de loi d'initiative gouvernementale des 24 janvier et 27
mars 1888, et du 10 mai 1890; les trois ordres de réformes sur lesquels il repose ; retards regrettables apportés à la discussion et au vote de ce projet de loi 679
C. Exceptions aux règles génércdes de V expropriât ion pour cause d'utilité publique des immeubles
1272. Exceptions au cas de déclaration d'urgence pour emprise de
terrains non bâtis ; loi du 3 mai 1841, dispositions exceptionnelles, art. 64 à 74 684
1273. — pour travaux militaires et de la marine; loi du 3 mai 1841,
art. 75 et 76; loi du 18 juillet 1895 684
1274. — pour travaux de fortifications ; loi du 30 mars 1831 685
1275. Observations générales; dérogation, dans ces trois cas, à la
règle du paiement préalable, et maintien du grand jury... 686
1276. Exceptions pour les expropriations relatives aux chemins vici-
naux et aux rues qui leur font suite; loi du 21 mai 1836;
petit jury 686
1277» — pour les expropriations par les associations syndicales autorisées et pour le drainage ; lois du 10 juin 1854, et du 21 juin 1865 687
DU TOME TROISIÈMB 61
Numéros. Pages.
1278. — pour les expropriations relatives aux chemins ruraux; loi
du 20 août 1881 688
i279. Exceptions d*après la loi du 8 avril 1873 sur les tombes militaires 689
1280. — d'après la loi du 11 juin 1880 sur les tramways 690
1281. — d'après la loi du 2 août 1880 sur le canal de Pierrelatte 690
D. Expropriation pour cause cCutilité publique des meubles et droits mobiliers
1282. Expropriation d'objets mobiliers en vertu de lois spéciales,
telles que celles relatives aux réquisitions militaires et au droit de préemption dans le cas des anciens droits de douanes ad valorem 691
1283. Droit de préemption de l'autorité militaire relativement aux
papiers, cartes, plans et mémoires militaires; il ne doit pas
être confondu avec la revendication des papiers d'État.... 693
1284. Expropriation des droits mobiliers résultant de concessions
diverses, et loi du 30 juillet 1880 fixant les régies pour l'expropriation des droits résultant de la concession des ponts à péage 694
1285. Application de l'expropriation, en ce qui concerne les offices
ministériels, du droit mobilier conféré par la loi de 1816 de présenter des successeurs ; loi du 18 juillet 1866 portant suppression des ofûces des courtiers de marchandises 695
1286. Expropriation, en vertu de la loi du 30 mars 1887, des ter-
rains dans lesquels sont découverts des objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt national au point de vue de l'archéologie, de l'histoire ou de l'art 696
1287. Expropriation, d'après la même loi,des monuments mégalithi-
ques considérés comme immeubles par destination, et autres monuments 698
1288. Dérogations au droit commun de Texpropriation et des servi-
tudes légales d'utilité publique, relatives aux monuments classés 700
1289. Destruction d'objets mobiliers par le service sanitaire et au
cas d'épizooties 701
{II. — Servitudes légales d'utilité publique.
1290. Textes de droit civil qui consacrent cette seconde sorte de li-
mitation du droit de propriété ; règle commune à toutes ces
servitudes 704
1291. 1» De l'alignement 704
1292. Plans généraux d'alignement 705
1293. Leurs effets légaux 706
1294. Faculté de s'avancer sur la voie publique par suite des aligne-
ments arrêtés; article 53 de la loi du 16 septembre 1807. ... 707
62 TABLE ANAtYTIQUB DES HATIÉRES
JSumëros. Pages.
1295. Etendue do droit de préemption conféré au riverain par ce
texte; il lui donne le droit d'acquérir même malgré la résistance de radministration 708
1296. Application de l'article 53 à toutes les routes de terre : renvoi
pour les voies d'eau 710
1297. Alignements partiels de voirie urbaine 710
1298. Alignements partiels de voirie vicinale et de grande voirie... 712
1299. Contraventions en matière d'alijsi^nement; jurisprudence de la
cour de cassation et du conseil d'État 713
1300. Observations générales 714
1301. 2» Du nivellement 715
1302. 3<> Chemins de haiage, marchepied, et autres servitudes résul-
tant du voisinage des cours d'eau. 716
1303. 4« Servitudes résultant du voisinage des routes nationales et des
routes départementales 717
1304. 5° Servitudes résultant du voisinage des chemins de fer 719
1305. 6° Servitudes résultant du voisinage des cimetières 720
1306. 7» Servitudes protectrices des sources d'eaux minérales 721
i307. 8<* Servitude de fouilles, d'extraction, d'occupation temporaire
de terrains, et de dépôt de matériaux 722
1308. Les trois conditions d'exercice de cette servitude, d'après la
loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics 723
1309. Articles 2 à 8 de cette loi du 29 décembre 1892 725
1310. Délai maximum de durée de la servitude d'occupation tempo-
raire 727
1311. Fixation de l'indemnité ; valeur des matériaux extraits ' 728
1312. Compétence judiciaire en cas d'absence d'arrêté préfectoral ou
de violation de ses dispositions 730
1313. 9** Servitude archéologique des monuments historiques clas-
sés, créée par la loi du 30 mars 1887; conditions du classement; décret portant règlement d'administration publique du 3 janvier 1889 730
1314. Nature, étendue, et sanction de la servitude 735
1315. Contrairement aux autres articles du même décret, l'article 12
du règlement d'administration publique du 3 janvier 1889
n'a pas le caractère d'un règlement a légalement fait » 739
1316. 10» Nombreuses autres servitudes déjà traitées ; renvois à di-
vers numéros de l'ouvrage 744
§ IH. — ^ ReiTHICTIOXS au droit de PROPRlÉTt EI« MATIÊRB DB IHITES, MARAIS, LANDES, MONTAGNES, DUNES, BOIS BT FORÊTS.
1317. Objet de ce paragraphe 747
1318. 1<> Mines; lois du 21 avril 1810 ; lois qui l'ont complétée ou
modifiée 747
1319. Projets et propositions de lois de 1886, 1889, etc» 748
Numéros. Pages.
1320. Nécessité de la consécration de la propriété des mines; im-
portance de| sa base légale, secondaire au point de vue industriel, essentiel au point de vue de la défense du droit de propriété -: 749
1321 . Législations étrangères - 750
\3iS. Evolutions diverses de la législation française sur les mines,
par rapport aux quatre systèmes relatifs à la propriété des mines; 1", 2" et 3« systèmes 751
1323. Quatrième système : droit d'occupation ; la mine à l'inven-
teur 753
1324. Des cinq causes de déchéance résultant de la législation ac-
tuelle; leur extension proposée d'après le projet de loi de 1886 et en 18C2 755
1325. Erreur dos propositions relatives à la déchéance des conces-
sions de mines non exploitées 759
1326. Statistique de Texploitation des mines pour Tannée 1895 7«0
1327. Projet de loi de la commission de la Chambre des députés en
1889 portant suppression de toutes déchéances et du droit
de retrait 762
1328. Notion générale de la loi du 21 avril 1810 762
1329. DéQiiilion des mines et gisements concessibles 763
1330. Règles diverses 765
1331 . 2« Alines de sel ; sources et puits d*eau salée 766
1332. 3» Minières 768
1333. Fourneaux forges, et usines.... 769
1334. 40 Carrières 770
1335. Compétence et pénalité relativement aux infractions aux règle-
ments , . 772
1336. 5» Tourbières 773
1337. 6» Dessèchements de marais 773
1338. 7° Landes et marais communaux 775
1339. 8» Terrains en montagnes) lois abrogées du 28 juillet 1860 sur
le reboisement et du 8 juin 1864 sur le gazonnement des montagnes 776
1340. Loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conserva-
tion des terrains en montagnes 777
1341. Loi du 2 octobre 1888 1 exécution des dispositions transitoires
(titre 111) de la loi du 4 avril 1882; énorme expropriation pour cause d'utilité publique de près de 50,000 hectares de terrains dégradés en montagnes, et plus de 20,000 hectares acquis à Tamiable 781
1342. Exécution poursuivie du titre I de la loi du 4 avril 1882 ; dé-
termination des périmètres ; crédits annuels des lois de finances 782
1343. 90 Dunes 783
1344. 10» Bois et forêts 785
i345. !!• Gisements de phosphates 787
Numéros. Pages.
1346. Décret du 25 mars 1898 relatifà la recherche et à Texploitation
des phosphates de chaux en Algérie 788
1347. 12» Cession forcée de la mitoyenneté 790
§ IV. —' PropriAté littéraire, artistiqub bt ixdostriellb.
1348. Matières appartenant à d'autres branches du droit; notions
sommaires à titre de complément d'une théorie générale du droit de propriété 793
1349. Caractères particuliers de ces applications du droit de pro-
priété; systèmes divers 794
1350. lo Propriété littéraire; sa réglementation par les lois de 1793,
1810. 1844 et 1854 795
1351. Loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers etayants cause
des auteurs 796
1352. Peines de la contrefaçon ; non applicables à la reproduction
des actes officiels et publics : droits de propriété littéraire pouvant appartenir à TEtat 798
1353. 2« Propriété artistique ; soumise jusqu'à ce jour aux mêmes lois
que la propriété littéraire ; union internationale pour ta protection des œuvres littéraires et artistiques ; lois du 9 septembre 1886 et du 9 février 1895 800
1354. 3« Propriété industrielle. Ses trois formes distinctes; leurs ca-
ractères particuliers; congrès de la propriété industrielle... 801
1355. a. Brevets d'invention ; lois du 5 juillet 1844 ; difficultés princi-
pales ; rejet de l'examen préalable et des licences obligatoires ; législations étrangères 803
1356. Délivrance et durée des brevets d'invention 805
1357. Deux sortes de brevets ; certificats d'addition ; action en con-
trefaçon ; statistique 806
1358. Nullités et déchéance des brevets 807
1359. 6. Dessins et modèles industriels ; loi du 18 mars 1806; projet
de loi voté par le Sénat le 29 mars 1879 808
1360. c. Marques de fabrique et de commerce 810
1361. Loi du 23 juin 1857 sur les marques ; loi du 28 juin 1824 sur
le nom commercial ; et loi du 26 novembre 1873 relative à rétablissement d'un timbre sur les marques de fabrique et de commerce 812
1362. Résolutions du congrès international de Paris en 1873 ; con-
férence internationale du 4 novembre 1880 813
1363. Union internationale pour la protection de la propriété indus-
trielle du 20 mars 1883 ; lois des 25 janvier 1884 et
13 avril 1892 815
