ÉTRANGERS

1400. Personnalité en France des établissements publics et des

Numéros. Pages.

établissements d'atilité publique étrangers; avis du conseil d*État du 12 janvier 1854 60

1410. Première base légale de la personnalité civile en France des

Etals et souverains étrangers, dans le droit civil et le droit administratif > 61

1411. Autre base légale de cette personnalité civile sur notre terri-

toire, dans le droit international public résultant de la reconnaissance d'une puissance étrangère par la France 62

1412. Doctrine et jurisprudence 64

1413. Mêmes règles entièrement applicables en France au Saint-

Siège et au Souverain Pontife 65

1414. En Italie mgme, malgré la perte du ipouvoir temporel des

papes, le Saint-Père est un souverain, investi de la personnalité civile 67

1415. Des questions relatives au point de savoir si le souverain

étranger est institué légataire, comme particulier, comme souverain, ou, pour le pape, comme représentant Téglise catt^olique universelle 68

1416. Absence de personnalité civile en France de Téglise catholi-

que universelle 68

1417. De quelques signes caractéristiques de l'institution du Saint-

Père comme légataire universel, & titre de souverain étranger, et non comme représentant de Véglise catholique universelle, empruntés à Taffaire du testament de la marquise du Plessis-Bollière. 70

I II . RiGIMB VtGkL DB LA. PBRSONKALITA CITIUE BIT FR AITGB DBS KTATS BT SOUrBRAIRS

ÉTRANGBRS.

1418. Deux principes également applicables, sauf la différence des

formes, aux établissements étrangers et aux Etats et souverains étrangers en France 72

1419. Nécessité, en dehors de toute application de l'article 910 du

Code civil, de l'assentiment du gouvernement français pour toute acquisition d'une portion du sol national par un Etat étranger; base légale et motifs de cette règle 73

1420. Liberté des formes administratives et gouvernementales en

ce qui concerne cet assentiment 75

1421. Nécessité de Tapplication, aux acquisitions en France des

Etats et souverains étrangers, de «la seconde règle de notre droit public interne, dite de la spécialité 76

1422. Application de cette règle aux établissements publics étran-

gers 78

1423. Son application aux Etats et souverains étrangers ,.... 80

1424. Portée de la règle de la spécialité en ce qui concerne les acqui-

sitions en France faites par des Etats et souverains étrangers reconnus par la France ^^

Numéros.

1425. Absence de tout danger au point de vue d'une lutte de représailles; applications des mêmes règles à la personnalité civile de TEtat français à l'étranger

Pages.

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