SECTION III. — L'ÉTAT GARDIEN DU DOMAINE PUBLIC
1 426. Définition et division du domaine national 85
1427. Division de la section en quatre paragraphes 86
§ I. — Caractères constitutifs dk la domanialitA publique.
1428. Définition du domaine public réparti dans le domaine natio-
nal, le domaine départemental et le domaine communal... BÇ
1429. Le domaine public national n*est pas la propriété de TEtat,
uniquement investi, en ce qui concerne cette partie du domaine national, d'une mission de garde et de conservation. 89
1430. I^écessité de déterminer les caractères distinctifs du domaine
public 91
1431 . Controverse v. 92
1432. Caractère mixte de ces questions; Tarticle 2 de la loi doma-
niale des 22 nov.-l« déc. 1790 et l'article 538 du Gode civil
qui le reproduit, siège de la matière 93
1433. Premier caractère constitutif de la domanialité publique en
vertu de ces textes 95
1434. Suite de la démonstration du principe que la domanialité pu-
blique est attachée par la loi à la nature de certaines choses d*être non susceptibles de propriété privée. 96
1435 . Passages conformes dans les travaux préparatoires du Gode civil. 100
1436. Arrêt conforme de la cour de Paris du 18 [février 1854. 102
1437. Lois administratives relatives à l'affectation des immeubles
domaniaux à un service public; cinq périodes distinctes. 103
1438. 1" période de 1789 à Tan X 103
1439. 2« période ; arrêté des consuls du 13 messidor an X 104
1440. 3» période; ordonnance du 14 juin 1833 106
1441 . 4* période ; loi de finances du 18 mai 1850, art. 4 106
1442. 5* période; décret-loi du 24 mars 1852, et loi de finances du
27 décembre 1895, art. 57 108
1443. L'affectation d'un immeuble à un service public n'altère en
rien son caractère domanial, c'est-à-dire ne le transfère pas
du domaine privé dans le domaine public 110
1444. Autres considérations et urgence des services publics 112
1445. Second caractère distinctif du domaine public : affectation à
l'usage public el non à un service public 113
1446. Réponse à une objection relative aux chemins de fer 115
1447. L'affectation à un service public n'est qu'un mode de jouis-
sance des biens domaniaux, départementaux ou communaux. 116
-'■•.il
Numéros. Pagres.
i44d . Opinion de Macarel et Boulatignier 118
1449. Troisième caractère distinctif du domaine public : être une portion du territoire national ; exclusion absolue d'un prétendu domaine public mobilier 119
4450. Résumé des trois caractères distinctifs du domaine public résultant des articles 2 de la loi de 1790 et 538 du Gode civil. 120
1451 . Dépendances du domaine public en vertu de la partie finale de ces deux dispositions législatives 121
1452. Exclusion du domaine public de la généralité des édifices publics 122
1453. Notre Trai7é des édifices publics de 18fô et son tableau des auteurs qui se sont prononcés sur cette question de classement domanial 124
1454. Seconde controverse entre les auteurs favorables au classement des édifices dans le domaine public 125
1455. Opinion faisant dépendre la domanialité publique du carac-
! tére monumental de rédifice 125
li56. Opinion la faisant dépendre de la perpétuité et de la généralité de raffecUUon 127
1457. Rejet absolu d'uo prétendu domaine public monumental.... 130
1458. Deux règles complémentaires du classement dans le domaine
privé des édifices publics : — font aussi partie du domaine - public, 1» les choses qui lui sont incorporées ; S^ les choses qui s'y trouvent classées ou sont mises hors du commerce par un texte spécial !.. 131
1459. Textes exceptionnels classant des constructions dans le do-
maine public; art. 540 du Code civil...... 132
1460. L'article 540 du Code civil relatif aux remparts des places de
guerre et forteresses est un de ces textes spéciaux 133
1461. Dispositions analogues; classement dans le domaine public
des églises ; renvoi au paragraphe suivant 135
1462. Résumé des bases légales de la théorie des caractères consti-
tutifs de la domanialité publique 135
§ II. DâPEXDA.MCES DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL.
1463. Leur division en trois classes, et subdivision de ce paragraphe
en trois parties correspondantes 136
A. Dépendances du domaine public énumérées par les articles 2 de la loi de 1790 et 538 du Code civil (partie énonciative) .
1464. Enumération de ces dépendances donnée par ces articles.... 137
1« Routes nationales.
1465. Routes nationales et rues des villes, bourgs et villages qui
leur font suite; ancien droit; la corvée et son abolition... . : 138
Numéros. Pag^s.
1466. Décret du 16 décembre 4811 140
1467. Dépenses des routes nationales à la charge de TEtat ; crédits
ouverts au budget 141
1468. Statistique des routes nationales 142
1469. Recensement de la circulation sur les routes nationales, prou-
vant qu'elle n'a pas diminué malgré la création des chemins
de fer 142
1470. Ouverture, classement et déclassement des routes nationales. 144
1471 . (Suite); lois des 24 mai 1842 et 20 mai 1836 (art. 4), relatives
au délaissement des routes nationales 145
1472. Droit de préemption absolu au profit des riverains des routes
nationales délaissées 147
1473. Tramways; leur définition 148
1474. Loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et
les tramways 1«0
1474 bis. Projets de loi de 1892 et 1893 portant modifications à la
loi du 11 juin 1880 153
1475. Dispositions de la loi de finances du 13 avril 1898 relatives aux
voitures automobiles circulant sur les routes nationales et autres voies publiques 155
1476. Dispositions de la même loi relatives aux vélocipèdes et ap-
pareils analogues munis d'une machine motrice 158
1477. Avis du conseil d'Etat des 24-27 juin 1893 et circulaire des
ministres de l'intérieur et des travaux publics du 15 août 1893 relatifs aux canalisations ou installations sur les voies publiques et à l'article 98 de la loi du 5 avril 1884 159
1478. Anciennes routes royales de 3« classe d'avant 1789 transfor-
mées en routes départementales par le décret du 16 décembre 1811 (art. 3) 160
1479. Questions dites de l'unification ou de la fusion des services de
voirie et du déclassement des routes nationales 161
1480. Réfutation des erreurs à l'aide desquelles a été préconisé ce
grave changement de législation sur cette dépendance du domaine public national 162
1481. Projet de loi de finances de l'exercice 1896, voté par la Cham-
bre des députés le 13 décembre 1895, et contenant les arti*
clés 65 et 66 réahsant la réforme 165
1482. Disjonction de la loi de finances prononcées par le Sénat;
renvoi à une commission spéciale, et rapport de M. Bardoux concluant au rejet du projet 166
1483. Réfarme contraire aux intérêts de la défense nationale 167
1484. — contraire aux intérêts du domaine public et aux principes
qui en sont la sauvegarde 168
1485. — contraire aux intérêts administratifs et financiers i70
2o Fleuves et rivières navigables ou flottables.
Numéros. Pages.
1486. Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux; sa trop longue
histoire 172
1487. Dépendances non navigables ni flottables des fleuves ei rii'iô-
res, ajoutées au domaine public par Tarticle 34 de la loi du
8 avril 1898 176
1488. Rapports, en ce qui les concerne, du domaine public et du
régime de la grande voirie 177
1489. Dérivations artificielles des cours d'eau non navigables; L.
8 avril 1898, art. 35 178
1490. Statistique; longueur des voies navigables ou flottables de la
France 179
1491. Tonnage des marchandises transportées pur les fleuves, riviè-
res et canaux, en 1896 ; tonnage kilométrique et tonnage moyen 180
1492. Loi du 5 août 1879, relative au classement et à l'amélioration
des voies navigables 482
1493. Suppression des droits établis sur la navigation intérieure;
loi et règlement d^admihistration publique de 1880 18i
1494. Tonnage comparé des marchandises transportées sur les che-
mins de fer et les voies navigables en 1881 et en 1891, et recensement de la batellerie pour 1R96 185
1495. Progrès restant à réaliser dans l'outillage et l'exploitation des
voies navigables ou flottables ; projet de loi du 16 mars 1893 relatif à la navigation intérieure 186
1496. Création proposée de chambres de navigation, .190
1497. Définition de la navigabilité et déclarations de navigabilité;
rejet de la distinction arbitraire d'un domaine public naturel et d'un domaine public artificiel 191
1498. La loi du 24 mai 1842 et le droit de préemption qu'elle consa-
cre, ne sont pas applicables aux riverains des portions de cours d'eau délaissées , % . . 192
1499. Il en est de même de l'article 4 de la loi du 20 mai 1836 194
1500. Il en est de même de l'article 53 de la loi du IB septembre 1807. 194
1501. Droit de préemption accordé aux riverains des fleuves et ri-
vières navigables ou flottables, par le nouvel article 563 du Gode civil édicté par l'artiele 37 de la loi du 8 avril 1898. . . 195
1502. Autre droit de préemption (art. 38) et maintien des droits aux
alluvions, îles et ilôts (art, 39) 196
1503. Renvois pour les autres questions relatives aux cours d'eau et
celles de délimitation des fleuves et autres dépendances du
domaine public 197
150i. Des trois sortes de déliaiitation dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et à leur embouchure, préalables à la délimitation proprement dite du domaine public 197
« 'Vsi^^»-».-fr-T.>'' ■ 1-';.
Pages.
Numéros.
1505. Fixation des limites de l'inscription maritime et des points de
cessation de la salure des eaux, dans les fleuves et rivières affluant à la mer 198
1506. Délimitation de la mer et du fleuve, à l'embouchure des fleu-
ves et rivières 200
1507. Questions spéciales à Testuaire maritime dit embouchure dé
la rivière de la Seudre, et aux parties analogues du littoral. 203
8* Bivages de ïti mer.
1508. Définition clés rivages de la mer ?07
1509. Modifications naturelles du rivage de la mer ; renvoi pour les
lais et relais de la mer ; invasion par la mer' de propriétés privées 207
1510. Travaux à la mer, droits d'endiguement et concession de
créments futurs 209
1511. Nouvelles preuves à rencontre de la distinction inexacte entre
un domaine public naturel et un domaine public artificiel.. 211
1512. Police de la grande voirie sur les rivages, ports et travaux à
la mer; droit de police de TEtat dans les eaux territoriales: protection du balisage et des câbles sous-marins. 211
1513. Autres applications du droit de police de l'Etat dans las eaux
territoriales 215
1514. Raison d*ètre de la mer territoriale et droits particuliers y
appartenant à TEtat, bien qu'elle ne fasse pas partie du domaine public 216
1515. Limites de la mer territoriale 218
1516. Point de départ de la portée du canon fixant l'étendue de la
mer territoriale 219
1517. Gomment la réserve au profit des nationaux du cabotage et
delà pèche côtièreest une conséquence immédiate et naturelle des motifs politiques servant de base à l'institution de la mer territoriale 220
1518. Petit et grand cabotage ; acte de navigation du 21 septembre
1793 ; statistique 221
1519. Pèche maritime; grande pèche et pèche côtiére: loi du !•'
mars 1888 interdisant la pèche aux étrangers dans une partie de la mer territoriale de France et d'Algérie 223
1520. Etangs salés; distinction de ceux du domaine public et de
ceux qui n'en font pas partie ; loi du 24 décembre 1896 227
1521. Etangs salés formant dépendances de la mer et dont les riva-
ges font partie des rivages de la mer 228
1522. Etangs salés reconnus comme constituant des propriétés
privées 230
1523. Canaux salés navigables, plans d'eau et pêcheries 233
: ny
TtrI
Vf if
4« PortSj havres et rades.
1524. Ports, havres et rades. Leur division en trois catégories, et
leurs accessoires, phares, fanaux, balises, signaux 235
1525. Ports de commerce maritimes 236
1526. Tonnage deâ 50 principaux ports de commerce de France.... 237
1527. Statistique des naufrages et accidents de mer en 1895 238
1528. Entretien, amélioration et extension des ports maritimes;
concours des chambres de commerce 239
1529. Outillage public des quais publics par les chambres de com-
merce dans les ports maritimes 240
1530. Motifs de Tattribution au domaine public maritime, en droit
interne et externe, de toutes les baies de faible étendue, bien que ce soient des parties de la mer 241
1531 . Dérogation à l'assimilation légale des ports au territoire na-
tional, au point de vue de rexterritorialité des navires étrangers mouillés dans le port ; distinctions 241
1532. Grandes baies ou golfes peuvent ôtre mer territoriale, mais
non domaine public maritime 243
B. Dépendances du domaine public en vertu des art. î de la loi de iT90 et 538 du Code civil {partie .générale).
1533. Enumération de ces dépendances du domaine public 244
1534. 1<» Canaux navigables 244
1535. Importance de cette dépendance du domaino public national;
statistique ; longueur des canaux 245
1536. Leur fréquentation et leur tonnage 246
1537. Principales marchandises transportées par les canaux 247
1538. Dispositions du budget relatives aux canaux et rachat des
concessions 248
1539. 2» Ponts des routes nationales 249
1540. Loi du 30 juillet 1888 relative au rachat des ponts à péage et
interdisant d'en construire d'autres 250
3» Chemins de fer d'intérêt général,
1541 . Origines historiques des chemins de fer 252
1542 « Us font partie du domaine public en vertu de la disposition
finale des articles 2 de la loi des 22 nov.-l«' déc. 1790 et 538
du Gode civil 2n3
1543. Font aussi partie du domaine public toutes les dépendances
nécessaires du chemin de fer, gares, stations et leurs cours, etc 251
1544. Mais non les ateliers de construction de matériel neuf, bien
que les terrains en puissent être acquis par expropriation. . 256
1545. Même règle pour les terrains acquis à l'avance en vue de la
Naménw. Pages.
voie elle-même et de ses dépendances 251
1546. Le» établissements a d'hôtel terminus » sont en dehors du
domaine public et de l'application rationnelle de la loi du'
3 mai 1841 258
1547. Ënumération complémentaire des dépendances do chemins de
fer faisant avec eux partie du domaine public 258
1548. Les chemins de fer sont déclarés dépendances de la grande
voirie par la loi du 15 juillet 1845, art. !«.*. 258
1549. Economie de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des che-
mins de fer 260
1550. Controverse sur Tarticle 21 relatif à l'exercice du droit de
faire des règlements de police relativement aux chemins de
fer 261
1551. Aifeclation des chemins de fer à la caisse d'amortissement
parla loi abrogée du 11 juillet 1866. 262
1552. Situation exceptionnelle des chemins de fer dans le domaine
public , . . 264
1553. Loi, relative au chemin de fer de l'Est, du 17 juin 1873 264
1554. Législation comparée; situation légale des chemins de fer
étrangers 265
1555. Constitution en France, en 1878, d'un réseau des chemins de
fer de l'Etat ; conseil d'administration des chemins de fer
de l'Etat 266
1556. Importance comparée, dans le réseau français, des chemins
de fer de l'Etat, 267
1557. Evolutions diverses de l'histoire des chemins de fer en France;
V* période, 1824-1845 ; loi du 11 juin 1842 268
1558. 2* période, 1845-1859; fusion des concessions avec longue pro-
rogation ; conventions financières de 1858-1859 et loi du
li juin 1859 270
1559. 3* période, 1859-1878, conventions annexes; développements
successifs du réseau i 271
1560. 4« période, 1878-1883 ; le grand programme de travaux publics
de 1878 dans sa partie relative aux chemins de fer; lois de classement de juillet 1879 272
1561. 5* et dernière période, 1883 jusqu'à nos jours; circonstances
rendant indispensables les conventions nouvelles entre l'Etat
et les six grandes compagnies de chemins de fer 274
1562. Conventions financières de 1883 et les six lois de ratification
du 20 novembre 1883 275
1563. Dispositions relatives au rachat des concessions 278
1564. Des deux autres modes d'extinction des concessions et spé-
cialement de la déchéance 280
1565. Situation générale du réseau des chemins de fer français au
31 décembre 1896 0, 280
1566; Divers éléments de la statistique annuelle des chemins de fer
'.•VTÎ
Numéros. Pages.
français, et produit des recettes de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général en 1896 283
1567« Dépenses de premier établissement du réseau; charge d'intérêt et d'amortissement en 1896; bénéfices de l'Etat; dispersion et faible revenu des actions 285
G. Dépendances du domaine public en vertu de dispositions
législatives spéciales.
1568. Enumération et caractères de ces dépendances du domaine
public 289
1569. !• Places dp guerre ^ fortifications et forteresses. Etendue du
domaine public militaire; rappel des lois de 1791, 1819, 1851 ; attribution exclusive du pouvoir législatif 290
1570. Classement en trois classes des places de guerre; loi du 27 mai
4889; projet de loi du 24 février 1899, relatif au classement des ouvrages de fortification de la*'défense de terre de la France 294
1571. Distinction des travaux de fortification et des autres travaux
du ministère de la guerre, au point de vue de Texpropriation pour cause d'utilité publique en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 1841 296
1572. Leur assimilation au point de vue du cahier des clauses et
conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux militaires du 17 juillet 1889; cahiers antérieurs à 1889 depuis 1794 et précédents historiques remontant à 1604.... 298
1573. Distinction des divers édifices et terrains militaires au point
de vue de leur domanialité 300
1574. 2* Places de guerre et ouvrages fortifiés^ de la défende de mer;
batteries de côtes et défense des côtes 302
1575. Partage d'attributions entre les ministères de la guerre et
de la marine dans les cinq ports militaires en temps de paix et en temps de guerre ; ordonnance du 3 janvier 1843; règlement et décret du 17 février 1894 300
1576. Idem en ce qui concerne la défense des 2,754 kilomètres de
longueur des dix-neuf secteurs des côtes maritimes 302
1577. Projet de loi du 34 janvier 1899 portant affectation des ins-
crits maritimes aux batteries de côtes ; projet sénatorial du
14 décembre 1897 303
1578. Proposition de loi d'iniliative parlementaire du l«'mars 1889,
sur l'Organisation de la défense des côtes et l'utilisation des inscrits maritimes, contraire au projet de loi du 34 janvier 1899 et aux ordonnance, décret et règlement de 1843 et 1894 ; autres propositions de loi 304
1579. Cahier des conditions générales pour les entreprises et four-
nitures de la marine du 10 avril 1895; ses particularités.. . 308 4580 , 3" Eglises cathédrales et métropolitaines 309
