IIL — REGIME LÉGAL DD DOMAINK PUBLIC NATIONAL
Naméros. Pages.
1581 . Quatre règles principales constitutives de ce régime 312
1582. I. Ministres chargés de représenter l'Etat comme gardien du
domaine public ; division à ce point de vue du domaine public ; comparaison avec le domaine privé 312
1583. II. Perception de produits accessoires du domaine public
sous rauloritë du ministre des finances; comparaison avec ] le domaine privé ; occupations temporaires du domaine public autorisées parle ministre gardien du domaine public. . 314
1584. Conditions de légalité des concessions d'occupation tempo-
raire du domaine public et nature légale des redevances stipulées au profit de l'Etat 315
1585. Perceptions attribuées aux communes par les lois des 11 fri-
maire an YII, 18 juillet 1837, et 5 avril 1884, sur des dépendances du domaine public national 318
1586. Critique des arrêts de la chambre civile exigeant depuis 1890
que ces redevances soient approuvées par décret, tandis que l'approbation par le ministre de Tintériem* est seule imposée par la loi 321
1587. Critique spéciale de la partie de ces arrêts relative à la resti-
tution des redevances payées dans le cas ci-dessus et à la prescription 330
1588. Restriction apportée, par la loi du 5 avril 1884, à celle du
11 frimaire an VII, relativement aux ports et quais maritimes, qu'elle distingue des ports et des quais fluviaux 333
1589. III. Pouvoir de délimitation du domaine public appartenant
à l'autorité administrative 334
1590. Décrets de délimitation des rivages de la mer, et arrêtés por-
tant déclarations de domanialité 337
1591 . Arrêtés préfectoi'aux de délimitation des ports, hâ.vres et rades. 338
1592. Arrêtés préfectoraux de délimitation des fleuves et rivières
navigables; graves difficultés et controverses ayant divisé
le conseil d'Etat et la cour de cassation 339
1593. Complications ultérieures de la controverse 341
1594. Décisions administratives de 1871 et 1872 342
1595. Arrêts de la cour de cassation des 19 juin et 6 novembre 1872. 342
1596. Décisions du tribunal des conflits du 11 janvier et du 1°'' mars
1597. Analyse et critique de cette jurisprudence 344
1598. Article 36 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux con-
sacrant le système toujours enseigné par l'auteur, contraire
à la jurisprudence du tribunal . des conflits 345
1599. IV. Principe de rindisponibilité du domaine public 351
1600. Ses origines et son histoire dans l'indisponibilité du domaine
de» la couronne consacrée par l'ordonnance de Moulins de
Numéros. Pages.
lAOl . Loi domaùiale des 22 novembre-1*' décembre 1790 352
1602. Les lois de 1789 et 1790 proclament le principe contraire en
ce qui concerne les dépendances du domaine privé de l'Etat; 353
1603. Motifs, étrangers à Tordonnance de 1566, pour lesquels le
principe de l'indisponibilité, restreint au domaine public, a
dû être maintenu parle nouveau droit public de la France. 354
1604. Textes qui consacrent cette distinction du domaine public in-
disponible et du domaine privé aliénable et prescriptible. . . 354
1605. Portée de la règle de l'insliénabilité du domaine public 355
1606. Principales conséquences pratiquas générales de l'inaliénabi-
lité et de Timprescriptibilité du domaine public 355
1607. Conséquences pratiques spéciales à.di verses dépendances du
domaine public 356
1608. Suite. Renvoi en ce qui concerne les cours d'eau. 357
§ IV. — > Régime légal des coms d'eau w domaine pdbuc coMPARdc a ceux
QDI n'en font pas PARTIE.
1609. Rappel des textes classant dans le domaine public les fleuves
et rivières navigables ou flottables ; définition de la navigabilité et déclarations exclusivement relatives au droit de pêche de l'État 358
1610 . Division générale des cours d'eau ; subdivision des cours
d'eau qui ne font pas partie du domaine public, en petites rivières et ruisseaux; parallèle entre les cours d'eau du do* maine public et ceux qui ne font pas partie du domaine public ; ressemblances et différences 360
1611. Suite de la loi sur le régime des eaux du 8 avril 1898, rap-
prochée d'autres lois 361
1612. — I. — Règle commune ; droit de police de l'État sur tous les
cours d'eau navigables ou non, et même sur les ruisseaux.. 361 i613. Des travaux d'endiguement et de défense dans tous les cours
d'eau d'après la loi du 16 septembre 1807 362
1614 . — et d'après la loi du 28 mai 1858 et d'autres lois 363
1615. Double mode d'exercice du droit de policé de l'administration;
manifestations du droit de police par actes individuels 364
1616. Manifestations du droit de police par mesures générales; rè-
glements d'eau 366
^'% 2; S* et 4« différenceê entre les deux sortes de cours éCeau,
1617. — II. — Différences entre les cours d'eau navigables ou flotta-
bles et les cours d'eau non navigables ni flottables 368
1618. 1» Différence au point de vue de la juridiction répressive 368
1619. 2» Différence au point de vue de la pêche; !*• restriction ap-
portée par la loi du 15 avril 1829, art. 3 § 1, au droit de pèche de l'Etat dans les cours d'eau navigables ou flottables. 369
Numéros. Pages.
1620. Seconde restriction (L. 1829, art. 3 1 3) 372
1621 . Troisième et 4»« restrictions (L. 1829. art. 1 § 2, et 5 1 2) 372
1622. Service de la pêche fluviale; administration des ponts et
chaussées (1862) ; administration des eaux et forêts (1896-98). 373
1623. 30 Différence entre les deux sortes de cours d'eau au point de
vue de la propriété des lies et ilôts 376
1624. 4» Différence au point de vue des servitudes de halage, mar-
chepied, et autres 376
1625. Rivières flottables à bûches perdues et nombreuses servitudes
pouvant résulter de leur voisinage 378
• 5*». Différences au point de vue du curage; associations syndicales.
1626. 5* Différence au point de vue du curage; son caractère obli-
gatoire pour les riverains et autres intéressés des cours d'eau non navigables ni flottables ; loi du 14 floréal an X abrogée; loi du 8avril 1898 381
1627. Étendue des pouvoirs du gouvernement et du préfet; L. 1898,
art. 19 à 21... 383
1628. Étendue de Tobligation des intéressés au curage; L^ 1S98,
art. 22 et 23 386
1629. Compétence des conseils de préfecture; art. 24 387
1630. Des droits de l'administration en matière de curage et des
limites naturelles des cours d*eau non navigables ni flottables. 388
1631 . Elargissement, régularisation et redressement^d'après la loi du
8 avril 1898, art. 25 et 26 389
1632. Droit de passage nécessaire à Texécution des travaux et con-
tribution possible des communes lorsqu'ils intéressent la salubrité publique (art. 27 et 28) 390
1633. Des modes d'exécution des travaux [d'après la loi de Tan XI;
évolution successive accomplie par les lois de 1865, 1888,
et 1898 391
1634. Travaux qui peuvent faire Tobjet d'associations syndicales en
vertu de la loi du 21 juin 1 865 modifiée par celle du 22 dé* cembre 1888 392
1635. Economie générale et dispositions de ces lois 395
1636. Associations syndicales libres et associations syndicales auto-
risées, organisées par les lois de 1865-1888 399
1637. Prérogatives diverses des associations syndicales autorisées,
bien qu'elles ne soient pas des établissements publics 401
1638. L'obligation au paiement des travaux constitue, dans tous les
cas, une charge réelle grevant la propriété 402
1639. Article 27 et dernier de la loi ajouté en 1888 pour mettre un
terme aux difficultés pratiques, résultant de l'absence, de 1865 à 1894, d'un règlement général' pour l'exécution de l'ensemble de la loi »,: 403
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80 TABLE ANALTnQUE DBS MATIÈRES
Naméros. Pages,
1640» Economie du règlement d'administration publique du 9 mars
1641. Rejet par la loi du 21 juin 1865 des dispositions du projet de
loi-relatives à une troisième catégorie d'associations syndicales dites forcées ou syndicats forcés 406
1642 . Syndicats forcés antérieurs à la loi de 1865 maintenus 407
1643. Syndicats forcés ayant pu et pouvant toujours être créés
depuis la loi de 1865, en vertu de son article 26 408
6* et 7». Prises d^eau induslHelles et agricoles,
1644. 6« Différences entre les deux espèces de cours d'eau relative-
ment aux concessions ou autorisations d'usines, nonobstant une règle commune au point de départ; L. 1898, art. 8, 11 et 40 410
1645. Autorisations moyennant redevances dans un cas; k titre
gratuit dans l'autre 412
1646. Seconde sorte de différences, relatives à l'autorité compétente
pour donner Tautorisation et aux voies de recours ouvertes contre la décision • 413
1647. Différences relatives au retrait de l'autorisation, sans indem-
nité, en principe y pour les usines établies sur les cours d'eau navigables ou flottables (L. 1898, art. 45) 415
1648. Dette d'indemnité pour suppression d'usine autorisée sur les
cours d'eau non navigables ni flottables, sauf trois cas, sans clause de non-indemnité (L. 1898, art. 14) 416
1649. Longue histoire de l'ancienne clause de non-indemnité désor-
mais abolie 4i7
1650 . Réserve générale des droits des tiers ^ . . . . 419
1651. .70 Différences entre les deux espèces de cours d'eau au point
de vue des autorisations pour prises d'eau d'irrigation; droif^ des riverains à l'usage des eaux; C. c, art. 644 et 645 et L. 1 898, art . 2 420
1652. Modifications apportées au Code civil par les lois de 1845 et
1847 sur les irrigations 421
1653. Servitude de conduite d'eau pour le drainage ; loi du 10 juin
1654. Législation anglaise sur le drainage et lois françaises de 1856
et de 1858 425
1655. Observation générale; compétence respective des tribunaux
administratifs et judiciaires sur les questions précédentes. . 427
8^ et P». Domanialiléy propriétés et chose commune ; Ancien article 663 C. c, remplacé par L, i898, art, 6 et 37,
1656. 80 Différence entre les deux sortes de cours d'eau, au point
de vue de la domanialité du cours d'eau; ancienne contro-
Numéros. Pages.
verse résolue par la loi du 8 avril 1898, art. 2 429
1657. Les cours d'eau ni narigables ni flottables ou petites rivières
dans le droit ancien et dans le droit intermédiaire 430
1658. Principales raisons de décider qu'ils étaient res nullius,\\i et
masse d'eau,d'après le Gode civil et les lois administratives avant 1898 430
1659. Conséquence de la règle d'après laquelle ils étaient res nullius
lit et masse d'eau 431
1660. Attributions du lit aux riverains par la loi de 1898 (art. 3,
§ 1), la masse d'eau restant res nullius ou chose commune (art. 2) 433
1661 . Conséquences de l'attribution du lit aux riverains consacrées
parla loi de 1898, art. 3, 4 et 6 434
1662. 9« Différence nouvelle résultant de l'abrogation et du rempla-
cement de l'ancien article 563 du Gode civil par les articles 5
et 37 de la loi de 1898 435
1663. Article 5 remplaçant l'ancien article 563 du Code civil, en ce
qui concerne les cours d'eau non navigables ni flottables.. 437
1664. Article 37 remplaçant l'ancien article 563 du Code civil, pour
les cours d'eau navigables ou flottables, et art. 38 438
Sowces : eaux pluviales Algérie y Tunisie^ Colonies
1665. Réforme des articles 641 à 643 du Code civil relatifs aut
sources, par la loi du 8 avril 1898 (art. 1), préparée et rendue nécessaire par les entreprises de dérivation des sources pour Talimentation des villes 440
1666. Trois exceptions apportées par les nouveaux articles 6&2 et
643 du Code civil au droit du propriétaire de la source; et de la nouvelle exception écrite dans l'article 643 relative à certaines sources 443
1667. Assimilation, résultant du nouvel article 641, des eaux pluvia-
les tombées dans un fonds, aux sources qui y surgissent.. 417
1668. Dos trois cas d'application des règles relatives à la servitude
d'écoulement d'après cet article 641 447
1669. Explications complémentaires relatives au § 1 du nouvel arti-
cle 642 448
1670. Explications complémentaires relatives au § 2 (li^<^ exception;
travaux et prescription par le propriétaire du fonds inférieur) 449
1671. Explications complémentaires relatives au § 3 (2« exception ;
eaux nécessaires ^u besoin des habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau) 450
1672. Algérie; loi du 16 juin 1851 (art. 2) : attribution de toutes les
eaux au domaine public^ sous réserve des droits privés t antérieurs 453
XTi-.
Numéros. Pages.
1673 . Réglementation (art. 3) et régime légal 457
1674. Controverse relative à Tapplication de la loi du 29 floréal an X
aux eaux de l'Algérie 459
1675. Décret du 30 décembre 1897 relatif à la police des eaux et au
service de l'hydraulique agricole en Algérie; circulaire du gourernement général du 30 avril 1898 460
1676. Tunisie, Tous les cours d'eau y sont aussi des dépendances
du domaine public; Décrets du Bey des 14 sept. 1885 et
15 sept. 1897 462
4077. Colonies françaises, anciennes et nouvelles 464
SECTION QUATRIEME. — L'état propriétaire dk son
