DOMAINE PROPRE

1678. Caractéredu domaiuede l'Etat 465

1679. Division de la section en trois paragraphes 466

§'1. — Composition du domai:vb db l'État.

1680. Définition du domaine privé de l'État^bien distinct du domaine

public, d'après la loi domaniale de 1700 et le Code civil.... 467

1681 . Division du domaine privé de l'Etat en domaine immobilier et

domaine mobilier 46S

A. Biens immobiliers du domaine de VÉtaL

1682. Huit dépendances du domaine immobilier de TEtat déjà con-

nues 470

1683. 9o Sources (^eaux minérales et établissements thei^maux appar-

tenant à l'Etat^ et exploités, ou directement par lui-même, ou par des fermiers, comme la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy 471

1684. Législation spéciale à la mise en ferme des sources d'eaux mi-

némles du domaine de l'Etat, non applicable dans l'exemple

qui précède 473

1685. Conséquences dos articles 1 et 2 de l'arrêté du 5 floréal an YIII. 474

1686. Observations déduites des concurrences commerciales et du

défaut d'action des tiers 475

1687. Législation sur la protection des sources d'eaux minérales

applicables à celles du domaine, comme à celles des particuliers 477

1688. lO" Lais et relais de la mer, ne font et n'ont jamais fait partie

du domaine public 478

1689. Article 41 de la loi du 16 septembre 1807 479

1690. Formalité des concessions autorisées par cette disposition .... 482

1691. 11« Marais, accrues^ atterrissemetits,alluvions et droits d'endi-

gage 482

Numéros. Pages.

1692. 12o Dunes appartenant à TEtat 483

1693. 130 Bois et forêts de VÉtat ; régime forestier 484

1694. Servitude de martelage; délimitation ; loi du 21 juillet 1898... 486

1695. Modes d'extinction des droits d'usage : rachat : cantonnement. 487

1696. Législation spéciale relative ^ Taliénation et à la prescription

des bois et forôts de l'Etat: nécessité d'une Ipi d'autorisation ■ pour leur aliénation 488

1697. 14* Monuments historiques classés ei monuments mégalithiques,

qui sont propriétés de l'Etat; rappel des dispositions de la loi sur l'expropriation et de celles de la loi du 30 mars 1887 et des décrets du 3 janvier 1889 489

1698. l5o Parties des catacombes de Paris ou galeries souterraines

de ses anciennes carrières 491

1699. Pouvoirs de police de l'administration sur toutes les cata-

combes; règlements anciens et nouveaux; service des carrières 493

1700. 16» Parties de grottes et cavernes appartenant à l'Etat ; décou-

vertes en France, justifiant une législation spéciale relative

à la propriété de ces cavités naturelles 494

1701. Insuffisance de la police municipale pour leur protection et

celle des eaux souterraines 493

1702. Il"» Immeubles des successions en déshérence faisant partie du

domaine de l'Etat à partir de l'envoi de l'Etat en possession; antithèse avec les successions vacantes 490

1703. L'éventualité de l'éviction par un autre successible dans le

délai de trente ans à partir de ronvorture de la succession, est la même pour l'Etat que pour tous héritiers légitimes

ou successeurs irréguliers 498

1104. Difiércnce entre l'Etat et les héritiers et successeurs irréguliers, en ce qu'il jouit de plein droit du bénéfice de n'être tenu des charges qu'intra vires successionis , ,. 498

1705. Application aux biens des successions en déshérence, à partir

du jugement d'envoi en possession, de toutes les règles de

la domanialité et de la loi du !«' juin 1864 499

1706. 18* Be7'gei'ies, haras, fei^mes-écoles, appartenant à l'Etat 500

1707. 19" Parcs et jardins publics ou aw/res appartenant à rEtat,an-

nexes ou non de ses édifices publics 500

1708. Débats en 1865 et 1866 relatifs aux terrains ultérieurement re-

tranchés du jardin du Luxembourg 501

1109. Justification de son classement dans le domaine de l'Etat résultant des actes législatifs constituant son histoire légale.. 502 17i0. 20° Palais, hôtels et autres édifices publics, affectés à des services publics et situés en France, en Algérie, et dans les

colonies 503

1711. 21" Pa/ai5, hôtels et autres immeubles^ affectés à des services

publics de la France et lui appartenant en pays étrangers.. 504

Numéros. Pages.

1712. Mesures prescrites par la loi du 29 décembre 1873 (art. 2â, 23,

24) pour dresser le tableau des propriétés immobilières de l'Etat, affectées et non affectées à un service public ; précédents lég;islatifs et gouvernementaux SOO

1713. Loi de 1833 et ordonnance du 6 octobre 1833 50ii

1714. Elles sont complétées en 1835 ; tableau des propriétés immo-

bilières appartenant à l'Etat publié en 1836 510

1715. Loi du 19 décembre 1873 qui fait dresser un nouvel état géné-

ral et des états supplémentaires annuels 512

1716. Les deux volumes du tableau général de 1875 513

1717. Les quatre volumes de suppléments de 1876,1877,1878 et 1879;

publication interrompue; résultats généraux de cette importante statistique ^i^

B. Biens mobiliers du domaine de l'État

1718. Extrême variété de la propriété mobilière de l'Etat 517

1719. 1« Meubles meublants et matériel des palais, hôtels,et tous bâ-

timents affectés aux services publics de l'Etat; hôtel du garde-meuble 518

1720. 2o Matériel industinel moh'ilier ^matières pi*emi&re8 et fabriquées

des ateliers de l'Etat 519

1721. 3« Ai'mes et tous objets d'armement et d' équipement àQ^ armées

de terre et de mer ; chevaux et mulets, et fumiers militaires 519

1722. Règle générale delà remise au domaine,pour être vendus,des

objets mobiliers appartenant à l'Etat et devenus inutiles aux services publics ; application et exceptions 5iO

1723. Persistance de la propriété de l'Etat sur les champs de tir, de

manœuvres, et de batailles; service de la défense nationale. 520

1724. 40 Pièces^ papiers^ registres^ documents^des administrations et

des archives -. . . 521

1725. Droit de reprise des papiers militaires après apposition de

scellés au décès des officiers^ arrêté consulaire du 13 nivôse anX 521

1726. Reprise des papiers d'Etat ou relatifs au service, dans la suc-

cession des hommes d'Etat et des fonctionnaires non militaires o23

1727. Vente, mise au pilon, destruction des vieux papiers inutiles

aux services publics 523

1 728. 5° Biens mobiliers vacants et sans maître, et épaves attribuées

à l'Etat par des lois spéciales 524

1729. 6* Tableaux, statues, médailles, diamants^ et tous objets d'art

des musées nationaux ; projets de création d'une caisse des musées; loi du 16 avril 1895 (art. 52 à 56) 523

1730. 7" Objets divers des autres musées et établissements de l'Etat. 528

1731. 8» Imprimés^ manuscrits, estampes, objets antiques ou autres,

renfermés dans les bibliothèques appartenant à l'Etat 528

1732. Les articles 8, 9 et 10 de la loi du 30 mars 1887 (chap. ll.objets

mohiliers)^ sont applicables aux objets mobiliers de l'Etat de

ces trois catégories, comme aux objets épars 529

1733. Lacunes du second décret du 3 janvier 1889 relatif à l'organi-

sation de la commission des monuments historiques 531

1734. Défectueux intitulé de la loi du 30 mars 1887, rectifié par le

texte de ses arlicles,n'exigeant, pour le classement, que l'intérêt historique ou l'intérêt artistique 532

1735. L'article 10 déclarant inaliénables etimprescriptibles les objets

classés appartenant à l'Etat est la négation d'un domaine public mobilier 535

1736. Critique de l'arrêt de la chambre des requêtes du 17 juin 1896. 536

1737. Examen des arrêts do cours d'appel et jugements rendus dans

des affaires antérieures : rectification de confusions diverses ; 539

1738. &• Papiei'Sy meubles meublants^ matériel des établissements de

l'Etat en pays étrangers 531

1739. 10" Objets mobiliers découverts en Algérie sur ou dans les pro-

priétés ou concessions de l'Etat 541

1740. Disposition de la loi de 1887 relative aux pays de protectorat;

décret du Beyde Tunis du 7 mars 1886 542

^iP?»

-iti

§ IL — Modes d'acquisition, de gestion et d'aliénation du domaine de l'État,

ET actions domaniales

1741. Modes nombreux d'acquisition au profit du domaine de l'Etat. ff43

1742. Gestion par l'administration de l'enregistrement et des domai-

nes 545

1743. Baux de biens domaniaux ; hypothèque 546

1744. Aliénabilité des biens du domaine de l'Etat; trois modes d'a-

liénation et l'expropriation 547

1745. Textes de quatre lois de 1789 et 1790 relatifs à l'aliénation du

domaine privé de l'Etat, sauf les forêts, et aux conditions de raliénation 548

1746. Instruction de l'administration des domaines du 1" avril 1879

sur les divers modes d'aliénation du domaine de l'Etat.. ... 549

1747. Echange 550

1748. Concession 551

1749. Vente domaniale ; formes 551

1750. Mode et conditions de paiement du prix dans les ventes do-

maniales 553

1751. Conditions de réalisation des ventes domaniales ; historique.. 554

1752. Lois des 15 et 16 floréal an X ; statistique 555

1753. Loi du 1" juin 1864 réglant le mode d'aliénation des immeu-

bles domaniaux 557

1754. Prescriptibilité des biens du domaine de l'Etat, et autres con-

séquences de leur caractère aliénable 558

Hai

Numéros. Pages.

1755. L'affectation d'un immeuble domanial ne peut jamais être une

aliénation; désaffectation dans la même forme ;compétence administrative 559

1756. Abus et caractères légaux des affectations à des logements. « . 561

1757. Actions domaniales ; loi des 28 oct.-5 nov. 1790, tit. III, art.