arrêté du 10 thermidor an X ; avis du conseil d'Etat du

28 août 1823.. 565

1758. Instruction des procédures par l'administration des domaines. 567

§ III. — Règles helativks k l'akgun domaike de la courohne

1759. Définition de l'ancienne liste civile et de l'ancienne dotation

ou domaine de la couronne ; décret de suppression du 6 septembre 1870 569

1760. Composition et caractères légaux du domaine delà couronne. 569

1761 . Son inaliénabilité et son imprescriptibilité ; conséquence au

point de vue des questions de classement domanial....... 511

1762. Droits et obligations qui étaient attribués à la couronne usu-

fruitière des biens du domaine de la couronne 571

1763. Exercice des actions par l'Administrateur de ce domaine 572