SECTION VII. — L'ÉTAT DÉPOSITAIRE ; CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGATIONS.
1934. Caisse des dépôts et coDsigDations, représentant l'Etat déposi-
taire 255
1935. Régime de cette Caisse ; commission de surveillance 256
1936. Nombreuses attributions de la Caisse des dépôts; ses services
propres; loi du 28 juillet 1875 sur les consignations judiciaires 257
1937. Services annexes de la Caisse des dépôts 258
1938. Mécanisme de la Caisse; emploi des fonds déposés 258
1939. Prescription trentenaire appliquée aux sommes déposées à la
Caisse; loi du 16 avril 1895 (art. 43) 260
1940. La Caisse des dépôts et consignations n'est pas un établisse-
ment public distinct de TElat , 261
1941. Il en est ainsi nonobstant son droit d'action 262
1942. Il en est de même de la Caisse d'amortissement 263
1943. Examen et discussion de la jurisprudence; 263
SECTION VIII. — Créances de l'état; contraintes administratives.
1944. Enumération des principales créances de TEtat 265
1945. Des arrêtés de débet et des contraintes administratives ; loi
du 13 avril 1898 (art. 54) et loi du 25 février 1901 (art. 53). . 266
1946. Controverse sur les avis du conseil d'Etat de Tan XII et de 1811. 267
1947. Créances de l'Etat contre les acquéreurs de biens domaniaux. 269
1948. Créances de l'Etat contre les fermiers de biens domaniaux. ... 270
1949. Créances de l'Etat contre les comptables 270
1950. Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor sur les
biens des comptables 272
1951. Garanties de l'Etat dans les règles de comptabilité et de respon-
sabilité auxquelles sont soumis les comptables 273
1952. Créances de l'Etat contre les fournisseurs; nécessité d'une dé"
nonciation du gouvernement pour les poursuites criminelles. 276
1953. Autres garanties de l'Etat contre les fournisseurs 277
1954. Créances de l'Etat contre les entrepreneurs de travaux publics. 278
1955. Créances de l'Etat contre les condamnés à l'amende et aux
frais de justice 279
1956. Rétablissement de la contrainte par corps pour les frais de
justice pénale dus à l'Etat ; loi du 19 décembre 1871 280
SECTION IX. — L'ÉTAT créancier des impôts.
1957. Nature spéciale de cette créance de l'Etat; son importance... 281
1958. Division de la section en six paragraphes 282
g ]^er, __ Théorie générale et division des impôts.
Numéros. Pages
1959. Division de ce paragraphe en trois parties « 283
A. Définition; rôle et légitimité de l'impôt; règles communes
à tous les impôts.
1960. Définition de l'impôt; sa dénomination; sa notion légale ou
constitutionnelle 284
1961. Rôle de l'impôt; sa légitimité fondée sur la nécessité ou l'uti-
lité des dépenses publiques 285
1962. Erreurs économiques qui tendent à faire^ sortir l'impôt de son
véritable rôle 286
1963. Rejet des diverses sortes d'impôt unique; diversité de nos
impôts ; leur lien commun au point de vue administratif. . 287
1964. Règles communes à tous les impôts 289
1965. 10 Règles d'ordre constitutionnel. . , 289
1966. 2<> Règles d'ordre économique^ moral et financier; l'impôt doit
être productif y mais il doit être modéré 290
1967. Incidence et translation de l'impôt 291
1968. L'impôt doit être juste; application de l'idée de justice dans
l'égalité proportionnelle de l'impôt 291
1969. Rejet de l'impôt progressif sous ses différentes formes 292
1970. L'impôt doit être 7'éel et non personnel 296
1971. Affectation de l'impôt aux revenus; transition à la deuxième
