‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 105 sur 459 · I. ILS DÉTERMINENT EN QUOI CONSISTE LA DÉLIVRANCE · texte numérisé non relu

I. ILS DÉTERMINENT EN QUOI CONSISTE LA DÉLIVRANCE

L'article 1604 la définit : « le transport de la chose vendue « en la puissance et possession de l'acheteur. » La délivrance n'est donc pas l'ancienne tradition intervenant pour accomplir la transmission de la propriété, car le plus souvent la propriété a passé préalablement sur la tètede l'acheteur ; c'est une mise en jouissance. Quelquefois cependant, quand la vente a porté sur une chose indéterminée, la délivrance spécialise et individualise l'objet vendu ; alors l'obligation de délivrer se confond avec celle de transférer la propriété; la délivrance se confond avec la tradition.

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