II. ILS INDIQUENT COMMENT LA DÉLIVRANCE SEFFECTuE

La manière d'effectuer la délivrance varie suivant l'objet de la vente.

S agit-il d'un immeuble, la règle est inscrite dans l'article 1605 : « L'obligation de délivrer les immeubles est reni- « plie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il « s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de pro- « priété. »

S'agit-il d'un meuble, le texte à consulter est l'article 1606 : « La délivrance des effets mobiliers s'opère : ou par la tradi- « tion réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les « contiennent....; » Cette énumération, d'ailleurs, n'est pas limitative; il existe, au point de vue qui nous occupe, une grande variété d'hypothèses. Citons seulement un exemple : aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juin 1858, la déli-