‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 113 sur 459 · I. Où et quand doit être effectué le paiement · texte numérisé non relu

I. Où et quand doit être effectué le paiement

172. Les articles 1650 et 1651 répondent à cette question ^ Le paiement doit être fait au lieu et àTépoque déterminés

par la convention (article 1650). Cela va de soi. A défaut de convention, il doit être fait au lieu et au moment où doit s'effectuer la délivrance (article 1651) *.

De là deux conséquences.

1* Si le vendeur a stipulé un terme pour la délivrance, Tacheteur jouit du même terme pour le paiement. Les deux obligations sont corrélatives ; ce qui est réglé pour lu première l'est également pour la seconde.

2o Le paiement s'effectue le plus souvent au domicile du vendeur, car c'est là que s'opère la délivrance (article 1609) ; le prix est donc portable et non quérable de sa nature. Si la vente a été faite avec terme pour l'acheteur seul, le prix est payable au domicile de l'acheteur (article 12i7) ; il devient quérable par le vendeur.

Que décider si le vendeur, bien que la vente soit au comptant, n'a pas exigé le paiement immédiat du prix? Renoncet-il par là même au droit de recevoir plus tard ce paiement au lieu où il pouvait l'exiger à l'origine ? Non, en principe ; car toute renonciation doit être interprétée restriclivement. Mais il peut résulter des circonstances de la cause que les parties aient eu cette intention '.

11 n'existe d'autres raisons de ces diverses règles qu'un usage qui s'est établi en ce sens et que la loi confirme.

178. Sauf le cas où un terme a été concédé à l'acheteur, les deux obligations de livrer la chose (obligation du vendeur)

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