‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 116 sur 459 · Cass. 21 juillet 1881, Sir · texte numérisé non relu

Cass. 21 juillet 1881, Sir

2^ S'il s'agit d'une vente sans garantie et aux risques de l'acquéreur (article 1629). Le prix ne devant pas lui être rendu en cas d'éviction, la crainte d'éviction ne peut le dispenser de payer.

3* Si le vendeur donne caution pour assurer le remboursement au cas où la menace de trouble se transformerait en éviction (article 1653).

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