Suprà, p

action confessoire pour charges non déclarées. Le garant, appelé incidemment en cause, peut alors ou bien assister au procès et fournir les moyens de défense, ou bien, allant plus loin, prendre fait et cause pour le garanti (article 182 C. proc. civ). Dans les deux cas, il doit garantie.

Envisagé à ce point de vue, le mot « garantir » signifie mettre à l'abri du préjudice en empêchant qu'il ne s'accomplisse. C'est le deuxième aspect de la garantie, la garantie incidente.

Troisième obligation

206. Comme garant, le vendeur est tenu, si Téviction est consommée, de réparer le préjudice qui en résulte pour Tacheteur. La garantie se présente alors, au regard du vendeur, sous la forme d'une obligation positive, d'une obligation de donner, d'une obligation de somme .d*argent.

L'acheteur, dans ce cas, fait valoir son droit à la garantie par voie d'action. Si, sur la poursuite du tiers, il a appelé incidemment son garant en cause, le jugement qui statue sur l'action principale, c'est-à dire sur l'action du tiers, statuera sur l'action incidente de garantie exercée par l'acheteur. Si l'acheteur a défendu seul à la poursuite dirigée contre lui et s'est laissé condamner, il peut agir ensuite par aclion principale contre le garant. C'est en prévision de ce dernier cas que l'article 4640 établit la règle suivante: « La garantie « pour cause d'éviction cesse lorsque Tacquéreur s'est laissé « condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont « l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, (( si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants « pour faire rejeter la demande. » Cette disposition n'a rien que de parfaitement naturel \

Quel est le montant des réparations dues à Tacheteur évincé? 11 est variable, et le mode de fixation varie à son tour selon qu'il s'agit: l"* d'une éviction totale, ce qui se produit quand la chose vendue est enlevée tout entière à l'acheteur, — 2* d'une éviction partielle, ce qui se produit quand l'acheteur n'est évincé que d'une portion de la chose, — 3" de la garantie pour charges non déclarées, c'est-à-dire du cas où l'acheteur n'a pas la chose complète, en ce sens qu'il ne la possède que grevée de charges.

Reprenons les trois cas.