Voy. le fragm. 70, Dig., De evictionibus, XXI

RFFfiTS DK LA VENTE 155

Pourquoi cette différence ? Elle tient, avons-nous dit déjà *, k ce que la nature de Taction n'est pas la même dans les deux cas. Dans le cas de Tarticle 1631, c'est-à-dire en cas d'éviction totale, laction en garantie est une action en restitution d'un prix compté sans cause ; c'est une condiclio indebili. Au contraire, dans le cas de l'article 1637, c'est-à dire en cas d'éviction partielle, la vente tient ; l'action en garantie n'est donc plus une condictio indebili^ mais une action en dommages-intérêts, tendant à la réparation du préjudice causé à l'acheteur par Téviction, et ce préjudice est nécessairement égal à la valeur de la partie enlevée. Donc la règle de l'article 1637 s'explique juridiquement.

Il est même des cas où une règle différente ne se comprendrait pas. Supposons que l'éviction porte sur une part déterminée, divise. Le domaine vendu comprenait des terres bonnes, d'autres médiocres, d'autres stériles ; l'éviction peut porter sur les bonnes comme sur les mauvaises, et il faut bien alors évaluer spécialement la portion évincée.

C'est ce que disait Ulpien dans un texte qui forme le fragment 1, au Digeste, De évictionibus {XXl, 2), texte qui mérite d'être cité car beaucoup soutiennent qu'il faut s'en servir pour compléter la disposition de l'article 1637. En voici les termes : « Sive tota res evincatur^ sive pars, haw bel regressum emplor in venditorem ; sed cùm pars evin- « caiur , si quidem pro indiviso evincalur , regressum habet « pro quantitate eviclœ partis, Quod si certus locus sit evic- « tus , non pro indiviso portio fundi^pro bonitate loci erit re- « gressus, » Les mots bonitas loci signifient : la valeur de la partie enlevée ; qttantitas evictae partis veut dire : la proportion.

La règle est équitable et pratique. Il serait difficile d'agir autrement ; il faudrait faire une ventilation.

Toutefois, Ulpien établit une distinction que l'article 1637 ne reproduit pas. Il n'applique le recours pro bonitate loci qu'au cas d'éviction partielle pro diviso, d'éviction partielle d'un lociis certus^ autrement dit d'une partie déterminée. S'il s'agit d'une éviction partielle pro indiviso^ le jurisconsulte estime qu'il faut régler l'indemnité pro quantitate evictm