Voy. Les contrats et les obligations, p
282. Reste le troisième cas. Quelle est la nature de Tobligation de garantie quand elle se présente sous sa forme négative, en tant qu'elle impose au garant de s'abstenir, c'està-dire lorsque Tacheteur la fait valoir au moyen de l'exception de garantie, en invoquant la règle « qui doit garantie ne « peut évincer»?
La controverse s'est concentrée sur ce côté de la question. Elle subsiste encore à cet égard.
La jurisprudence regarde l'exception de garantie comme indivisible, au même titre que l'obligation à laquelle elle correspond. D'oîi il résulte que l'acheteur, troublé par l'un des héritiers du vendeur — et il faut en dire autant au cas de trouble par l'un des co-vendeurs, en cas de vente par plusieurs conjointement — peut opposer l'exception de garantie à l'auteur du trouble pour la totalité ; il peut le faire déclarer non recevable pour sa demande entière, et non pas seulement dans la mesure pour laquelle l'auteur du trouble représente le vendeur.
En effet, l'obligation dont le vendeur est tenu, obligation de s'abstenir, n'est pas susceptible de division. Il doit ne pas troubler l'acheteur.Quelque minime que soit la partie de l'objet pour laquelle l'acheteur est inquiété, il n'en est pas moins troublé dans sa paisible possession ; la possession est paisible ou elle ne l'est pas ; dès qu'elle cesse de l'être pour une partie quelconque,elle ne l'est plus du tout. Donc, l'obligation de ne pas troubler étant indivisible,aucun des héritiers du vendeur — ou aucun des co-vendeurs — ne peut troubler l'acheteur; même en abandonnant ses prétentions dans la proportion de la part pour laquelle il est tenu de la dette, il ne satisferait pas à son obligation de ne pas troubler, puisqu'il n'en troublerait pas moins l'acheteur malgré cet abandon.
L'exception de garantie est indivisible en elle-même, puisqu'elle correspond à un fait négatif indivisible: celui de s'abstenir. Elle est indivisible dans ses résultats, en ce sens qu'elle engendre une fin de non-recevoir pour le tout.
288. Voici quelques applications de cette idée. Nous en signalerons quatre.
Première application.
