Elle n'est guère que théorique. Une personne vend

un immeuble appartenant à l'un de ses héritiers ; elle meurt, laissant trois héritiers. Celui qui est propriétaire de l'immeuble peut-il le revendiquer ?

En tant qu'héritier, il est lenu à garantie. 11 ne peut certainement pas revendiquer l'immeuble dans la mesure où il est garant; il ne le peut pas davantage pour le surplus, car la garantie invoquée sous forme d'exception est indivisible .

Deuxième application.

285. Elle est beaucoup plus pratique. Le vendeur meurt ; Tun de ses héritiers avait hypothèque sur l'immeuble, soit qu'il eût été son tuteur, soit qu'il lui eut emprunté de l'argent. L'héritier, créancier hypothécaire, peut-il agir hypothécairement sur l'immeuble?

Il ne le peut pas dans la mesure pour laquelle il est tenu de la garantie ; car, devant garantie comme héritier, il ne peut évincer comme créancier. Il ne le peut pas davantage pour le surplus ; car Texception est indivisible. La qualité d'héritier, ou de garant, paralyse donc pour le tout celle de créancier hypothécaire*.

Troisième application.

286. On s'est servi de l'idée d'après laquelle l'exception de garantie est indivisible pour rendre possible dans certains cas la vente de biens de mineurs sans remplir les formalités protectrices imposées par la loi.

Soit le cas suivant, que nous empruntons à une espèce sur laquelle la Cour de cassation a été appelée à statuer. Par suite de l'ouverture d'une succession, un immeuble appartient par indivis à une veuve et à ses deux fils ; c'était un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre cette femme et son mari défunt, et il appartient pour moitié à la veuve, pour l'autre moitié aux enfants. L'un des fils est mineur. La mère et les deux enfants co-propriétaires vendent l'immeuble à l'amiable, sans aucune formalité, la mère et le fils majeur se portant forts, au regard de l'acheteur, que le fils mineur ratifiera la vente quand il aura atteint sa majorité*. Ils s'engagent d'ailleurs, comme ven-

i. Cass. belge 5 juin 1856, D. P. 18?i6. 11.209 et la note.