Voy. Vélat et la capacité des personnes, tome II, p

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deurs, en ce qui les coucerne, à garantir Tacheteur de tout trouble et éviction. Puis la mère meurt ; le fils qui était mineur lors de la vente peut-il demander la nullité de cette vente comme ayant été faite sans les formes voulues? Non. Il est héritier de sa mère et, à ce titre, tenu à garantie comme celle-ci Tétait elle-même. Une peut pas demander la nullité dans la mesure où il a succédé à sa mère ; c'est certain, puisque celui qui doit garantie ne peut évincer. Il ne peut pas davantage la demander pour le surplus, à cause du caractère indivisible de la garantie exercée sous forme d'exception. L'acheteur a droit à la possession paisible ; un trouble^ fût-il partiel, empêcherait sa possession d'être paisible; par conséquent, Tacheteur a un droit égal et complet contre tous les garants; d'oti il suit, en ce qui concerne le mineur, que sa qualité d'héritier du garant paralyse le droit qui lui appartient comme propriétaire en état de minorité*.

Alors, au moyen d'une obligation de garantie contractée par une personne dont un mineur est héritier présomptif, on va pouvoir tourner toutes les règles établies daos Tintérét des mineurs. La conséquence est grave assurément. Pour que le mineur conserve son droit comme mineur, dans le cas prévu, il aurait fallu qu'il renonçât à la succession de sa mère.

De la vente, on a étendu le même procédé aux autres actes intéressant le mineur, notamment au partage. La loi veut que le partage, quand il y a des mineurs en cause, soit fait dans la forme judiciaire (article 819)'. Au mépris de la loi, on le fait à Tamiable ; et une personne, dont le mineur est héritier présomptif, se porte garante qu'il le ratifiera. Cette personne meurt, le mineur lui succède. Peut-il demander la nullité du partage ? Non, car qui doit garantie ne peut évincer ; sa qualité d'héritier du garant paralyse les droits qui lui compétent comme mineur.

Bref, en créant une obligation de garantie dans des conditions telles que le mineur doive y succéder, on rend inattaquables des actes irréguliers faits à son préjudice. En se portant garant qu'un incapable n'usera pas de ses droits, si

1. Cass. 14 décembre 1868, D. P. 1869.1.222, Sir. 1869.1.126. - Cpr, Cass. 18avriH860, D. I>. 1860.1.275, Sir. 1860.1.519.