‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 157 sur 459 · Létal et la capacité des personnes ^ tome U. p · texte numérisé non relu

Létal et la capacité des personnes ^ tome U. p

BFFIiTS DE LA VENTE 175

l'incapable succède à celui qui s'est porté fort pour lui, on arrive, grâce à Findivisibilité de l'exception de garantie, à éluder toutes les règles protectrices des incapables. Qu'on puisse se porter fort pour autrui, ce n'est pas douteux (article 1120) ^ ; que Thérilier succède aux obligations de son au* teur, c'est également certain ; dès qu'on admet l'indivisibilité de l'exception de garantie,la logique impose d'aller jusqu'aux solutions signalées.

237. Le résultat est logique, mais peu satisfaisant. Aussi, ne laissons-nous pas d'avoir quelques doutes sur l'exactitude de ces déductions, qui conduisent de la théorie de la garantie au sacrifice du droit des mineurs.

Notons, d'ailleurs, que le subterfuge imaginé par la pratique n'offre pas une sécurité absolue. Du vivant de celui qui s'est porté garant, le mineur ou son représentant peut attaquer la vente ou le partage, sauf recours du garanti troublé contre le garant. C'est seulement après la mort du garant que l'action du miaeur est paralysée, puisqu'il a succédé aux obligations du garant, à moins qu'il ne renonce à la succession.

Quatrième application.

288. La jurisprudence fait application des mêmes idées pour régler la situation de la femme mariée en cas d'aliénation d'un de ses biens, notamment d'un de ses immeubles, par le mari. De toutes les applications de l'indivisibilité de l'exception de garantie celle-ci est la plus célèbre, la plus anciennement signalée.

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