‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 163 sur 459 · Infràf n»' 257 et suiv · texte numérisé non relu

Infràf n»' 257 et suiv

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tie la loi de 1884 : « La loi est limitative et Taction ne peut « être engagée ni pour d'autres maladies ni pour d'autres ani- « maux que ceux qui sont énumérés dans la loi '. » D'où la conclusion suivante. Quand il s'agit d'animaux domestiques, ou bien ils appartiennent à Tune des espèces visées par les lois spéciales, et alors l'action rédhibiloire est recevable pour les vices visés par ces lois, — ou bien ils n'appartiennent pas aux espèces visées, et alors l'action rédhibitoire n'est recevable pour aucun vice quelconque ; les lois spéciales excluent l'application du Gode civil pour tous les animaux domestiques*. La déduction peut bien être imposée par le texte et par le passage des travaux préparatoires que nous avons rapporté ; elle n'en est pas moins singulièrement choquante au point de vue rationnel. Le législateur a réglementé la matière des vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques afin de soustraire les parties à Tarbitraire résultant de l'application du droit commun et d'augmenter la sécurité des acheteurs; il est étrange que l'intervention du législateur ait eu pour effet de supprimer toute action rédhibitoire et, partant, toute sécurité pour les acheteurs, dans les ventes et échanges d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine et ovine'.

256. Ces trois observations présentées, nous sommes en mesure de déterminer avec précision le champ d'application des articles 1641 et suivants.

Ils sont sans application aux ventes qui ne peuvent être faites que par autorité de justice ^. Ils sont sans application aux ventes des animaux domestiques visés par les lois de

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