Séance du Sénat du 13 juillet 1876, Annexes, p

2. Orléans 2 janyier 1889, trib. de Die 6 décembre 1889, trib. de coro. de Verdun 15 janvier 1891, Sir. 1891.11.241, —trib. de com. de la Seine 24 mars 1892, La Loi du 23 avril, — 8 août 1896, Lff Droit du 6 septembre. — Gpr. Baudry-Lacantinerie et Saignât, p. 405 et 406.

3. Les règles relatives à la garantie des vices rédhibitoires en matière de ventes d'animaux domestiques ne doivent pas être confondues avec les règles relatives i\ la police sanitaire des animaux. La loi du 21 juillet 1881 concerne exclusivement la police sanitaire ; les lois du 31 juillet 1895 et du 23 février 1905 concernent simultanément la police sanitaire et la garantie des vices rédhibitoires. D'une façon générale, la législation de la police sanitaire prohit>e la vente des animaux atteints de maladies contagieuses, et autorise Tacheteur à demander la nullité de la vente dans certains délais. Voy. Pandectes françaises alphabétiques, y Vices rédhibitoires, n«' 955 et suiv.; — cpr. suprà, p. 61.