EFFETS DIS LA YEN PB

1884 et de 1895. Enfin, au moins dans une opinion \ ils sont sans application môme aux ventes des animaux domestiques non visés par ces lois.

Donc ils ne s'appliquent qu'aux ventes ayant pour objet : i • des immeubles, — 2"* des meubles autres que des animaux, — 3^ des animaux non domestiques. Dans une opinion, ils sont applicables, en outre, aux ventes des animaux domestiques non visés par les lois de 1884 et 1895.

267. A ce point de vue limité, qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire?Les articles 1641 à 1643 répondent à la question.

On entend par vices rédhibitoires, ditTarlicle 1641, les a défauts cachés de la chose vendue qui la rendent improa pre à Tusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellece ment cet usage que Tacheteur ne l'aurait pas acquise, ou (c n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait coure nus ».

Donc il faut qu'il s'agisse de vices, de défauts. L'absence de certaines qualités, même entrevues et prises en considération parles parties, ne constituepasunviceredhibitoire.il pourra en résulter une erreur de nature à motiver l'action en nullité (article 1109) ; par exemple, la circonstance qu'une chose n'a pas l'origine, la provenance supposée donnera lieu, selon les cas, à une action en nullité, soit pour dol, soit pour erreur si la provenance a été regardée comme substantielle ^ Mais il n'y aura pas lieu aux actions résultant des vices rédhibitoires.

Ce n'est pas tout. Un défaut n'est rédhibitoire qu'autant qu'il réunit trois caractères.

1* Il faut qu'il soit caché. Les vices apparents ne sont jamais rédhibitoires (article 1642). Sont apparents les vices dont l'acheteur a pu se convaincre en y regardant. Il ne tenait qu'à lui de vérifier si la chose vendue élait affectée de vices apparents ; il y a négligence de sa part à ne l'avoir pas fait ; Taction rédhibitoire n'est accordée que comme protection contre les déceptions imprévues, contre les tromperies plausibles ^. 11 pourrait seulement y avoir lieu à nullité pour