Rennes 19 mars 1891, D. P
4. Trib. de com. de la Seine 4 avril 1884, Le Droit du 22 avril.
5. Aubry et Rau, IV, § 355 bis, p. 388, texte et note 12, — Paris 29 avril 1«64, Sir. 1864.11.153, — Pau 27 novembre 1867, Sir. 1868. [1.10, — trib. de Seine 30 avril 1878, Le Droit du 22 mai.
6. Voy. Pothier, Delà vente, n°' 201 et 206, — Cass. 30 octobre 1894, D. P. 1895.1.63.
7. Voy. Bourges 27 juin 1893, D. P. 1894.11.573, — Nancy 17 décembre 1895, D. P. 1898.11.441, — Cass. 15 janvier 1897, D. P. 1898.1.247, — An-
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rédhîbitoirft pour une maison d'être hantée par les revenants.
La jurisprudence a reconnu des vices rédhibitoires même dans les ventes de choses mobilières incorporelles*, en particulier dans les cessions d'offices ministériels'. Par exemple, le titulaire de l'office était, lors de la cession, dans un état de déconfiture qui ne s'est révélé qu'après ; l'office est décrié. On bien il avait commis des abus de confiance envers un client, et il en résulte un discrédit'.
Mais on s'est toujours refusé à étendre la théorie des vices rédhibitoires aux ventes d'actions, lorsque les actions sont avilies par le mauvais état des affaires de la société *. Ce serait un moyen indirect d'introduire la rescision pour lésion en matière de meubles ; or cette extension est prohibée par l'article 1674».
§ 2. — Quels effets l'existence d*nn vice rédhibitoire a-t-elle sur la vente ou sur rechange ?
260. Le vendeur doit garantir Tacheteur des vices rédhibitoires. Autrement dit, il en est responsable.
L'acheteur d'une chose atteinte de vices rédhibitoires possède deux actions, entre lesquelles l'article 1644 lui donne le choix. Il choisit selon les cas, suivant l'importance des vices constatés.
1"" Il peut intenter l'action quanti minnris ou en réduction du prix, par laquelle il tend à se faire rendre une partie de ce qu'il a payé. C'est une conséquence des articles 1147 et
gors 3 février 1897, D. P. 1898.11.167, — Cass.7 juillet 1897, D. P. 1898.1. 354, - 11 mai 1898, D. P. 1899.1.223.
1. Voy. Cass. 7 novembre 1893, D. P. 1894.1.258, — Paris 13 décembre 4894, D. P. 1896.11.252.
2. Rouen 16 avril 1890, D. P. 1891.11.171, — Bourges 18 novembre 1890, D. P. 1892.11.21, - Cass. 7 janvier 1891, D. P. 1891.1.262, — Orléans 21 juillet 1893, D. P. 1894.11.342, — Amiens 4 juillet 1894, D. P. 1895.11.44, — 0«s. 4 novembre 1895, D. P. 1896.1.234.
3. Cass. 6 février 1894, D. P. 1894.1.285, — Bordeaux 12 février 1894, D. P. 1894.11.339, — Cass. 4 novembre 1895, D. P. 1896.1.234.
4. Lyon 8 mai 1884, D. P. 1884.11.119, — Cass. 3 juin 1885, U. P. 1886.1.25. Au contraire, l'action rédhibitoire peut être intentt^e par l'acheteur d'uue
action si la nullité de la société vient à être ensuite prononcée. Lyon 26 juillet 1889, Moniteur judiciaire de Lyon du 17 décembre ; — cpr. Paris 21 juin 188.^ D. P. 1885. II. 5.
