Voy. infrà, n«« 428 et suiv

La question est discutée de savoir si l'action résolutoire est éteinte par l'effet de la Tente d'un immeuble au cas de faillite à la requête des syndics. Voy. Lyon-Caen et Renault. Traité, 2« édition, VIII, p. 24 et 23. — Cpr. Les sûretés personneltei et réelles, tome II, n« 922, p. 327 et 328.

2. Les sûretés personnelles et réelles, tome II, p. 326 et 327, p. 332 et suiv.

3. Ibid,, p. 347 et 3i8, 364 et 365, 402 et suiv., — Laurent, XXX, p. 66 et SUIT, et 122 et suiv.

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applicable, sous une autre Torine, aux ventes volontaires. De sorte que, dans Tétat actuel du droit, les inconvénients de Faction résolutoire au regard des tiers, en matière d1mmeubles, ont complètement disparu.

Les trois textes ont un but commun : limiter l'action résolutoire dans Tintérèt des tiers, plus exactement dans TinténH supérieur du crédit de la propriété foncière.

289. La règle introduite par Farticle 7 de la loi de 485«5 est la suivante : « L'action résolutoire établie par l'article 1654 « du Gode civil ne peut être exercée après Textinction du pri- « vilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis « des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se ce sont conformés aux lois pour les conserver. » En d'autres termes, l'action résolutoire n'est désormais opposable aux tiers que si le privilège du vendeur peut leur être opposé. Voici les motifs de cette réforme.

L'éventualité des évictions n'est une atteinte vraiment sérieuse à la propriété qu'autant qu'elle reste inconnue et peut surprendre. Péril annoncé et rendu public est presque conjuré, puisque ceux que le péril menace peuvent se garantir. Cette idée est la base du système de l'inscription en matière de privilèges et hypothèques, et du système de la transcription en matière d'actes translatifs de droits réels immobiliers ^ Elle trouve aussi son application en ce qui concerne l'action résolutoire; puisque Faction résolutoire menace les tiers, il importe à la stabilité de la propriété immobilière, à la sécurité des droits acquis sur les immeubles, que la menace de cette action soit rendue publique. Comment le sera-t-elle?

On aurait pu organiser un mode de publicité qui fût particulier à faction résolutoire, et analogue à ce qu'est l'inscription en matière hypothécaire. L'article 958 organise une publicité de ce genre en matière de donations*. Mais c'aurait été une complication inutile que d'organiser une publicité de ce genre en ce qui concerne l'action résolutoire. En effet, le vendeur d'immeubles possède deux droits comme garantie du paiement: le privilège et l'action résolutoire, opposait Ijes sûretés personnelles et réelles^ tome I, p. 292 et suiv., — tomo II, p. 31 et sulv., 174 et suiv., 312 et suiv. — Cpr. Les contrats et les obligations, p. 204 et suiv.