frf., p

4. Voy. sur ces diTers points : Périgueux 15 mai 1877, £« Droit du 12 septem. bre, — Cass. 10 juin 1879, Sir. 1881.1.419, — 11 janvier 1881, Le Droit du 8 septembre, — 24 mars 1891, D. P. 1891.I.14S, Pandeetes françaises périodiques, 1891.1.401 (note de M. Colin), Sir. 1891.1.209 (note de M. Lyon-Caen).

ticle 7 n'a rien voulu dire de pareil, ainsi qu*on va le voir en déterminant avec précision sa véritable portée.