Ibid., p, 44 ot

civile, même en matière immobilière. Voici quelques cas choisis parmi les plus fréquents.

V Un propriétaire veut se défaire de son immeuble. Il est en pourparlers avec un tiers, qui n'est pas décidé à acquérir. Il lui loue Timmeuble ; et il joint à la location, au profit du preneur, une promesse de vente à des conditions arrêtées. La convenlion est complexe ; il y a bail et éventuellement vente, de telle sorte que le preneur peut dire : j'ai une promesse de vente.

2" Un entrepreneur édifie une maison sur un terrain ne lui appartenant pas. Le propriétaire du terrain, qui le loue moyennant un loyer jusqu'à nouvel ordre, s'engage à le vendre le jour où le constructeur voudra Tacheter, soit pour un prix d'ores et déjà déterminé, soit pour un prix à fixer ultérieurement par experts. 11 y a promesse de vente acceptée.

3** Une ville — et Thypothèse peut se présenter pour un particulier — projette des travaux qui supposent l'acquisition préalable de terrains appartenant à divers propriétaires ; elle traite séparément avec chacun d'eux ; seulement, comme le projet est subordonné à l'acquisition de tous les terrains, au lieu d'acheter ferme, elle commence par demander seulement des promesses de vente, sauf à les réaliser plus tard, quand elle sera d'accord avec tous.

34. Il serait facile démultiplier les exemples. D'une façon générale, des promesses de vente acceptées, mais non accompagnées de promesses actuelles d'acheter, sont possibles.

On peut même comprendre qu'il existe, à la charge d'une personne, une obligation de vendre, sans qu'il y ait eu promesse antérieure de sa part. Par exemple, un testateur a imposé à son héritier ou à un légataire do. vendre tel immeuble à une personne déterminée.

Toutefois, l'obligation de vendre a le plus souvent sa source dans une promesse acceptée. Tantôt la promesse acceptée contient l'indication d'un délai ; si l'acceptant ne fait pas usage de son droit, c'est-à-dire ne conclut pas la vente, avant l'expiration du délai, le promettant cesse d'être tenu. Tantôt la promesse ne contient aucune indication de délai, mais le promettant se réserve le droit de la révoquer. Si elle ne contient ni indication do délai ni réserve de révocation, l'opinion généralement admise est que le promettant no saurait demeurer indéfiniment à la discrétion de l'acceptant ; il

peut s'adresser à la justice et faire fixer un délai, passé lequel il cessera d'être tenu *.

Seconde question.