Infrù, no 38, in fine

décide à acheter, il y a vente sous condition potestative de l'acheteur *.

De là les conséquences suivantes.

l"" En cas de réalisation du contrat par Tacheteur, celui-ci sera considéré comme ayant été propriétaire du jour de la promesse, par application de Tarticle H79 *, ce qui aura pour conséquence de faire tomber les droits réels constitués dans Tintervalle par le promettant.

2^ L'acte contenant la promesse acceptée sera, dès sa date, soumis à la transcription s'il s*agit d*un immeuble; car il y a mutation, quoique la mutation soit conditionnelle.

3^ 11 y aura lieu, dès cette date et pour la même raison, à la perception des droits de mutation, sauf remboursement si la condition ne s'accomplit pas.

i^ Si l'acceptant, propriétaire sous condition suspensive, cède dans l'intervalle le droit éventuel qui lui appartient, il y aura vente d'un droit résoluble.

De môme, la promesse d'acheter non accompagnée actueN lement d'une promesse corrélative de vente vaut achat conditionnel.

88. Ni l'un ni l'autre de ces deux systèmes n'est admis par la jurisprudence, dont la manière de voir, au point de vue qui nous occupe, peut être résumée dans les deux idées suivantes.

Première idée. — La promesse unilatérale de vendre, quand elle est acceptée, ne peut pas être regardée comme valant vente conditionnelle; elle vaut engagement pris par le promettant de se tenir à la disposition de Tacceptant pour conclure le marché. En effet, la promesse a été acceptée comme promesse, non comme vente conditionnelle; jusqu'à la conclusion de la vente, l'acceptant n'a qu'une créance et n'est pas acheteur. 11 n'y aura vente et les effets de la vente ne se produiront qu'au moment où interviendra le consentement de l'acheteur, car jusque-là un élément nécessaire à la formation du contrat fait défaut ^

1. En ce sens ; Mourlon, Transcription, I, p. 92, — Larombière, article 1138, n* 13, — Demante et Coiraet de Santeire, Cours analytique, VII, n© 10 bis V, — Hue, Droit civil, X, n« 27.